Toute personne qui déclare auprès d’une CPAM ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé en matière d’assurance maladie et maternité bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu’elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière.
A. LA COMPÉTENCE DE LA CPAM
[Code de la sécurité sociale, article L. 160-5]
La personne qui demande à être affiliée au régime général sur critère de résidence doit déclarer auprès de la CPAM ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé en matière d’assurance maladie et maternité (1). Elle peut présenter sa demande par l’intermédiaire des services sociaux de son département, de sa commune, d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréés ou d’un établissement de santé et se faire aider par un de ces organismes pour remplir sa demande (cf. infra, § 3). Si elle n’a pas de domicile fixe, elle doit élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association (cf. infra, § 2).
B. LE FORMULAIRE
La demande est présentée au moyen d’un formulaire de « demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » n° 736 CNAMTS V-2016 (2) auprès de la CPAM du lieu de résidence de l’intéressé ou, pour les personnes sans domicile fixe, de la caisse primaire du lieu d’élection de domicile.
Ce formulaire comporte plusieurs rubriques portant sur l’identification du demandeur, sa situation au regard de l’emploi, une attestation sur l’honneur précisant qu’il s’engage à porter immédiatement à la connaissance de l’organisme d’assurance maladie toute modification des informations relatives à son identification (adresse...).
C. LES JUSTIFICATIFS À FOURNIR
L’intéressé doit fournir un certain nombre de justificatifs dont la liste figure sur le formulaire (cf. supra, B) :
- un justificatif d’identité pour les personnes de nationalité française ou suisse ou ressortissantes d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (3), c’est-à-dire une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport. La lettre ministérielle du 31 août 2001, qui reste valable, indique qu’en cas de doute sur l’authenticité d’un original ou d’une photocopie, l’organisme peut procéder à un contrôle, tout en précisant que « cette mesure doit rester exceptionnelle ». Si le document produit est une photocopie, ce contrôle ne peut être motivé que par le caractère réellement peu lisible de la photocopie ou par un doute sur l’authenticité du document original qu’elle reproduit ;
- un justificatif d’identité et de régularité de séjour pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse : une photocopie du titre de séjour en cours de validité incluant, notamment, la carte de séjour pluriannuelle (4) ou temporaire, la carte de résident ou le certificat de résidence pour les ressortissants algériens, le visa de long séjour avec les pages du passeport comportant l’identité », l’attestation de demande d’asile... ;
- si la personne n’a pas de numéro de sécurité sociale, si elle ne le connaît pas, si elle est née à l’étranger, ou en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, doivent être fournis une copie intégrale de l’acte de naissance ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation ou une pièce équivalente établie par un consulat (ce document doit être authentifié, notamment par un cachet lisible) ;
- si la personne exerce une activité professionnelle, elle doit fournir une photocopie ou toute pièce justifiant de cette situation, par exemple un contrat de travail ou un bulletin de paie ;
- un justificatif de la stabilité de résidence si l’intéressé n’exerce pas d’activité professionnelle :
- il s’agit de toute pièce justificative de sa situation s’il bénéficie d’une prestation familiale ou sociale, est inscrit dans un établissement d’enseignement ou stagiaire de coopération, est de retour en France après un volontariat international à l’étranger, réside en France au titre du regroupement familial ou est reconnu réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou demandeur d’asile,
- dans les autres situations, la personne doit fournir toute pièce justifiant qu’elle réside en France depuis plus de trois mois (par exemple bail ou contrat de location, quittances de loyer successives, factures d’énergie, d’eau ou de téléphone successives, factures d’hôtellerie des trois derniers mois...), un certificat d’hébergement établi pour les trois derniers mois par un centre d’hébergement et de réinsertion sociale si elle est hébergée dans un tel centre. Lorsque l’intéressé est hébergé par un particulier, doit être produite une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne précisant la date de début de l’hébergement accompagnée de quittances de loyer ou de factures d’énergie successives établies à son nom pour les trois derniers mois. Si l’intéressé est sans domicile fixe, il fournit une attestation de domiciliation de plus de trois mois établie par un organisme agréé ;
- pour le versement des prestations, la personne doit fournir un relevé d’identité bancaire ;
- si la personne a des enfants mineurs à charge, elle doit remplir un formulaire S3705a de « demande de rattachement des enfants à l’un ou aux deux parents assurés » (5).
D. LA RÉPONSE DE LA CAISSE
Selon l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par la caisse primaire d’assurance maladie pendant deux mois vaut accord. On peut penser que ce principe qui s’appliquait à la couverture maladie universelle est transposable à la protection universelle maladie (6).
(1)
La liste des CPAM figure sur les sites www.ameli.fr ou www.cmu.fr
(2)
Le formulaire est disponible dans les CPAM mais également téléchargeable sur le site de l’assurance maladie www.ameli.fr
(3)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède.
(4)
Ce titre de séjour mis en place par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (JO du 8-03-16) entrera en vigueur au plus tard le 1er novembre 2016.
(5)
Disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr
(6)
La liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation figure sur le site legifrance.gouv.fr