L’affiliation à la sécurité sociale sur critère d’activité professionnelle est définie à l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale. Elle s’effectue quel que soit le lieu de résidence de l’assuré et sans que les personnes aient à justifier d’une condition minimale de cotisations ou d’heures de travail.
A. LES CRITÈRES DE L’AFFILIATION
[Code de la sécurité sociale, articles L. 111-2-2 et L. 160-1 ; lettre-réseau CNAMTS LR/DDO/198/2015 du 18 décembre 2015]
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale les personnes qui exercent :
- sur le territoire français une activité salariée pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, ou une activité professionnelle non salariée ;
- une activité professionnelle à l’étranger. Elle doit être soumise à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
L’affiliation sur critère d’activité professionnelle est acquise dès la prise en compte de la première heure travaillée de l’assuré (hors étudiant) (1).
B. EN CAS DE MUTATION INTERRÉGIMES OU DE POLYACTIVITÉ
[Lettre-réseau CNAMTS LR/DDO/198/2015 du 18 décembre 2015]
Lorsque l’assuré change d’activité professionnelle et passe d’un régime d’affiliation à un autre (du régime salarié au régime salarié agricole par exemple), la prise en compte des périodes de cotisations antérieures sert uniquement pour l’examen des conditions d’ouverture de droits aux prestations en espèces dans le nouveau régime.
Si l’assuré exerce plusieurs activités professionnelles et est affilié à plusieurs régimes, la protection universelle maladie ne remet pas en cause les règles de l’affiliation au titre de l’activité principale. Les frais de santé sont versés en continuité par le régime d’affiliation initial, peu importe que l’activité soit principale ou non, sauf demande contraire de l’assuré. La CNAMTS précise que la prise en charge des frais de santé en cas de poly-activité avec le régime des non-salariés agricoles, c’est-à-dire la Mutualité sociale agricole (MSA) exploitants agricoles, est assurée par le régime dont relève l’assuré au titre de son activité principale, sauf option contraire.
C. LA VÉRIFICATION DE LA CONDITION D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
[Lettre-réseau CNAMTS LR/DDO/198/2015 du 18 décembre 2015]
Le critère d’activité professionnelle est apprécié au vu d’un contrat de travail ou d’une fiche de paie. Aucune condition de quota d’heures ni de durée minimale n’est requise. La vérification intervient au moment de la première affiliation, d’une mutation inter-régime ou sur présentation « spontanée » d’un justificatif de la part de l’assuré.
D. LES RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES
[Code de la sécurité sociale, article L. 160-4]
Trois catégories de personnes bénéficient de la prise en charge des frais de santé lorsqu’elles n’exercent pas d’activité professionnelle en France :
- les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés temporairement à l’étranger depuis la France pour y exercer une activité professionnelle et qui sont exemptés d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat de détachement en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement européen ;
- les membres de la famille à la charge d’un assuré du régime de sécurité sociale français qui ne résident pas en France et bénéficient d’une telle prise en charge en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement européen ;
- les membres du personnel diplomatique et consulaire ou les fonctionnaires de la République française et les personnes assimilées en poste à l’étranger, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent.
(1)
L’affiliation des étudiants est régie par des règles particulières.