La cotisation est due par les personnes affiliées à la protection universelle maladie sur critère de résidence stable et régulière sous certaines conditions de ressources. Des cas d’exonération sont prévus.
A. LES CONDITIONS
[Code de la sécurité sociale, articles L. 380-2 et D. 380-1]
Les personnes affiliées à la protection universelle maladie sur critère de résidence stable et régulière sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- leurs revenus issus, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité les revenus d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple doivent également être inférieurs à ce seuil ;
- elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par PACS, pour l’autre membre du couple.
Il s’agit, explique l’Urssaf (1), d’une « cotisation subsidiaire » à l’assurance maladie due par les personnes :
- qui ne perçoivent pas de revenus d’activité ou dont les revenus d’activités professionnelles en France sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 862 € en 2016 ;
- et dont les revenus du capital sont supérieurs à un plafond égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 9 654 € en 2016.
B. LES PERSONNES EXONÉRÉES
[Lettre-réseau CNAMTS LR/DDO/198/2015 du 18 décembre 2015]
Sont exonérés de la cotisation :
- les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 862 € en 2016) ou dont le conjoint ou partenaire de PACS perçoit des revenus d’activité supérieurs à ce seuil, puisqu’ils cotisent par ailleurs à l’assurance maladie au titre de leur activité professionnelle, que celle-ci soit issue d’une activité indépendante ou salariée ;
- les chômeurs et retraités. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.
Les étudiants sont redevables de la cotisation forfaitaire étudiante à partir de l’année de leurs 20 ans (source CNAMTS) (2) et exonérés de la cotisation PUMA (C. séc. soc., art. L. 381-8).
(2)
Le montant de la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants est égal à 215 € pour l’année universitaire 2016-2017 (arrêté du 6 juillet 2016, NOR : AFSS1618287A, JO du 10-07-16).