Les organismes servant les prestations de la protection complémentaire, qu’il s’agisse des caisses d’assurance maladie ou des mutuelles, institutions de prévoyance ou assurances, peuvent obtenir le remboursement des prestations qu’ils ont versées à tort. Il est prévu toutefois qu’en cas de précarité de la situation du demandeur, la dette puisse être remise ou réduite sur décision de l’autorité administrative compétente (C. séc. soc., art. L. 861-10, IV). Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie n’est pas compétent pour remettre l’indu.
A. L’ÉMISSION D’UN AVIS DE SOMMES À PAYER
[Code de la sécurité sociale, article R. 861-22]
Afin d’obtenir le remboursement des prestations versées à tort, l’organisme émet à l’encontre du débiteur un avis des sommes à payer. Cet avis précise les dates des soins ou prestations effectués et les dates et les montants correspondants des versements effectués à tort.
Cet avis est établi en deux exemplaires. A peine de nullité, l’organisme informe le débiteur qu’il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de un mois à compter de sa notification. Le recouvrement de la somme due ne peut intervenir pendant ce délai de un mois.
B. LA DEMANDE DE REMISE OU DE RÉDUCTION
[Code de la sécurité sociale, articles L. 861-10, IV et R. 861-23 à R. 861-26]
La demande de remise ou de réduction de la dette est déposée par le débiteur auprès de l’organisme qui a émis l’avis des sommes à payer. Elle est ensuite transmise par cet organisme au préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception à peine de nullité de sa créance. Elle est accompagnée du second exemplaire de l’avis des sommes à payer.
Le préfet notifie sa décision au débiteur et à l’organisme. Cette décision mentionne le montant de la somme due et, le cas échéant, le montant de la remise ou de la réduction accordée. La dette qui reste à la charge du débiteur peut être remboursée selon un échéancier établi par l’organisme qui a émis l’avis des sommes à payer.
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou la fraction de créance correspondante de l’organisme.