[Code de la sécurité sociale, articles R. 111-2 et R. 115-7 ; circulaire DSS/2A/2B/3A n° 2008-245 du 22 juillet 2008, NOR : SJSS0830642C, BOMES, n° 2008/8]
Pour bénéficier des prestations de la protection complémentaire en matière de santé, les personnes doivent résider en France de manière effective. La condition de résidence est définie et appréciée comme en matière de protection universelle maladie (cf. supra, chapitre 1, section 5, § 1).