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Introduction

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Le demandeur de la protection complémentaire dépose son dossier auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie. Il peut être aidé dans ses démarches par des organismes habilités. La décision d’attribution est prise par le préfet. La protection peut être accordée, dans certains cas, dès le dépôt de la demande.

SECTION 2 - LES MODALITÉS D’OUVERTURE DU DROIT

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