Introduction

Les personnes résidant de manière stable et régulière en France et bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé soit sur critère d’activité professionnelle, soit sur critère de résidence stable et régulière (cf. supra, chapitre 1, section 2, § 1 et 2) ont droit à une couverture complémentaire en matière de santé dès lors que leurs ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret et revalorisé au 1^er avril de chaque année.