Introduction

Depuis le 1^er janvier 2016 (1), tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé minimale.

La Sécurité sociale ne rembourse pas complètement les dépenses de santé des assurés. La complémentaire santé de leur entreprise, ou de l’association qui les emploie, vient alors compléter ces remboursements en totalité ou en partie (2). Si la couverture s’est fortement généralisée depuis une trentaine d’années, 4 millions de salariés étaient encore dépourvus de mutuelle d’entreprise en 2015, dont 400 000 sans aucune couverture complémentaire santé et environ 15 % des entreprises ne disposaient pas de complémentaire santé pour leurs salariés (3).

Répondant à un engagement de François Hollande de « généraliser à l’horizon de 2017 l’accès à une couverture complémentaire de qualité » (4), la mise en place de contrats obligatoires pour l’ensemble des salariés est issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (5). Un texte qui, avant même l’entrée en vigueur du dispositif, a fait l’objet de quelques ajustements par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d’application du 30 décembre 2015 (6).

Désormais, tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent avoir mis en place une couverture collective à adhésion obligatoire des frais de santé au bénéfice de leurs salariés, financée au moins à hauteur de 50 % par l’entreprise et offrant des garanties au moins égales à un panier minimum de soins défini par un décret du 8 septembre 2014 (7). Cette obligation, même si elle est inscrite dans le code de la sécurité sociale, relève du droit du travail et représente donc pour l’employeur qui ne la respecterait pas un risque de contentieux prud’homal.

La généralisation de la complémentaire santé a été mise en œuvre en plusieurs étapes depuis 2013, le législateur ayant privilégié la voie négociée. Ainsi, les garanties collectives ont été déterminées, soit par accord de branche (jusqu’au 1^er juillet 2014), soit, à défaut d’accord de branche ou pour en améliorer les dispositions, par accord d’entreprise (du 1^er juillet 2014 au 1^er janvier 2016) (C. séc. soc., art. L. 911-1). En tout état de cause, depuis le 1^er janvier 2016, en l’absence d’un de ces accords, la couverture collective « frais de santé » minimale doit avoir été mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) constatée par un écrit remis à chaque salarié (C. séc. soc., L. 911-7, I).

Si, de manière générale, les négociations de branche ont abouti à la conclusion de nombreux accords, il n’en va pas de même dans le secteur social et médico-social, où le démarrage a été quelque peu « laborieux » (8). Les gestionnaires, « peu séduits par les régimes négociés » au sein des branches, ont le plus souvent opté pour une décision unilatérale d’entreprise. Et, de fait, note Clémence Dellangnol, dans le champ de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, par exemple, « à la mi-2016, 105 000 salariés étaient affiliés au régime mutualisé créé par l’avenant 328, soit environ un tiers des effectifs ». Même constat pour la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : « un quart des 4 400 structures adhérentes à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) appliquaient à la fin mai l’avenant 2015-01 représentant à peine 10 % des effectifs ». Dans le secteur associatif, l’obligation d’attribuer une complémentaire santé à chaque salarié fait aussi partie des contraintes souvent oubliées par les financeurs. Le coût d’un tel dispositif n’a pas nécessairement été budgété par les départements.

Cette présentation sera essentiellement axée sur la mise en place de la complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur, dans la mesure où c’est sur ce modèle que s’effectue la généralisation depuis le 1^er janvier dernier. Elle sera également illustrée, pour chaque thématique (bénéficiaires, garanties offertes, financement, gestion) par les dispositions des accords conclus dans le secteur social et médico-social (cf. encadré, ci-contre).