[Instruction DGCS/SD1/DHUP/DIHAL n° 2014-227 du 18 août 2014, NOR : AFSA1417846J, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2014/9]
Afin de « disposer, sur chaque territoire, d’une vision objectivée, globale et partagée des problématiques des personnes – de la rue aux difficultés d’accès ou de maintien dans le logement – mise en perspective avec l’offre existante », la mise en œuvre de diagnostics territoriaux partagés dits « à 360° » a été initiée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013. Après une première phase d’expérimentation, ce dispositif a été généralisé à toute la France en 2014. Les départements sont supposés disposer d’un tel diagnostic depuis le mois de juin 2015 (1).
A. LA FINALITÉ DE CES DIAGNOSTICS
Ces diagnostics constituent un élément fondamental « pour orienter durablement la politique en faveur des personnes sans domicile ou mal logées vers un accès plus rapide à un logement digne et adapté ».
Concrètement, ils permettent de :
- disposer d’une connaissance objective et partagée des besoins qui s’expriment sur un territoire et de l’offre existante destinée à y répondre (hébergement, logement accompagné et logement ordinaire accessible ou dédié, ainsi qu’accompagnement) ;
- améliorer l’efficience de l’offre existante, la réorienter et le cas échéant proposer une offre nouvelle ;
- identifier les pistes d’actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s’appuyer ;
- renforcer et renouveler la dynamique partenariale autour de ces politiques publiques.
Ils ont vocation à orienter et alimenter le contenu des différents documents de planification, en particulier les PLALHPD et doivent être actualisés annuellement. Cette démarche se situe donc en amont de l’élaboration de ces plans.
L’ambition de cette vision à 360° est de permettre de mieux prendre en compte les besoins des ménages dans leur diversité et de dépasser les approches sectorielles des documents programmatiques existants (2).
B. LEUR ÉLABORATION
Ces diagnostics doivent être élaborés par les services déconcentrés de l’Etat avec le conseil départemental et l’ensemble des services concernés par les champs de la veille sociale, de l’hébergement, du logement et de l’accompagnement, en particulier les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les équipes territoriales aux droits des femmes et les agences régionales de santé.
Sont également associés « les bailleurs sociaux ou privés, les bailleurs du logement d’insertion, les gestionnaires de résidences sociales et de pensions de famille, les organismes qui font de l’intermédiation locative ou d’autre forme d’accompagnement social dans le logement, les associations gestionnaires de structures d’hébergement et de veille sociale – y compris les représentants des grands réseaux bénévoles ».
Les enjeux sont :
- de rapprocher les acteurs des champs de l’hébergement, du logement accompagné et ordinaire et de l’accompagnement pour construire une « vision territorialisée » ;
- d’adopter une méthode harmonisée entre tous les départements pour mieux analyser l’offre et les besoins.
En tout état de cause, le niveau régional est chargé de coordonner toute cette démarche d’élaboration des diagnostics départementaux et d’assurer la consolidation régionale des données collectées. Il doit assurer le suivi des travaux d’élaboration et veiller à ce que les départements s’approprient la démarche.
Pour compléter ce dispositif, un appui national aux services déconcentrés a été prévu. A cet égard, une plate-forme collaborative permet de partager les outils de méthodologie, des exemplaires de diagnostics, ainsi que des supports de communication visant notamment à « convaincre les partenaires institutionnels de l’intérêt que revêt pour eux » la réalisation de diagnostics et à « mobiliser les représentants des associations nationales et bailleurs ».
C. LA MÉTHODOLOGIE
Pour mettre en œuvre cette démarche, un guide méthodologique « Accompagnement pour la mise en œuvre d’un diagnostic territorial partagé à 360° : du sans-abrisme au mal-logement » a été élaboré.
Il définit trois principes clés pour l’élaboration de ces diagnostics :
- une approche par situation de vie (personnes vivant dans la rue, sortant d’institutions carcérales, sortant de dispositifs ASE « fin de contrat de jeune majeur », personnes en habitat potentiellement indigne, vivant chez un tiers, dans une structure provisoire...) ;
- une approche par parcours (mobilité des publics entre leurs différentes situations de vie, analyse de leurs besoins particuliers en matière d’insertion de santé...) ;
- une approche sur une échelle départementale.
Une série de questions clés intégrées dans un « kit méthodologique » couvrent plusieurs des thématiques fondant ces diagnostics : analyse de l’adéquation entre l’offre et les besoins existants et à venir, analyse des parcours individuels (exemple de question : qui sont les publics pour lesquels les parcours sont les plus complexes et les moins fluides ?), analyse des besoins d’accompagnement social et médico-social...
Le guide propose également une méthode d’élaboration du diagnostic comportant trois phases :
- la mise en place d’une méthode de travail propice à la mobilisation des partenaires ;
- l’élaboration d’un diagnostic partagé devant mener à des propositions d’actions ;
- l’exploitation de ce diagnostic aux niveaux départemental, régional et national.
Une mise à jour annuelle doit ensuite être organisée.
(1)
Circulaire interministérielle DGCS/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/ DGEF n° 2015-51 du 20 février 2015, NOR : AFSA1505081C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2015/4.
(2)
Cf. Sédrati-Dinet C., « Diagnostics à 360° : une dynamique à confirmer », ASH n° 2958 du 28-04-16, p. 26.