Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, le principe du respect de la vie privée et de l’intimité était présent dans le référentiel national « Accueil, hébergement, insertion », élaboré par le ministère chargé de ce secteur et publié en mars 2005. Il est repris par le nouveau référentiel publié en annexe à une circulaire du 16 juillet 2010 (cf. supra, section 1, § 1).

Dans ce cadre, le référentiel insiste pour que les conditions d’accueil « respectent les libertés et les garanties accordées à tous les citoyens : liberté d’aller et de venir ; conditions matérielles d’accueil dignes et confortables ; droit à l’intimité et à un espace privé ; droit à la sécurité ; droit à une vie familiale (principe de non-séparation des familles et prise en compte des besoins spécifiques des parents et des enfants). La reconnaissance du droit à une vie personnelle passe par la reconnaissance du couple et de la sexualité ».

Concrètement, cela se traduit notamment par des « chambres individuelles meublées (unité de vie pour les familles) garantissant l’intimité » ou un « aménagement intérieur susceptible de limiter la promiscuité (placard ou armoire dont la clé est remise à la personne, identification d’un espace personnel, cloisons amovibles ou claustras aveugles) » ainsi que par des « espaces pour se changer préservant l’intimité des personnes ».

Ce respect de la vie privée, de l’intimité et de l’intégrité des personnes accueillies passe également par une démarche de lutte contre la maltraitance.

A cet égard, le référentiel national applicable prône une « admission dans des conditions bientraitantes ».

Dans ce but, le document indique qu’une personne au moins de l’équipe doit être dédiée à la fonction d’accueil afin d’être l’interlocuteur privilégié de la personne pendant la phase d’intégration. Dans le même esprit, les personnes déjà accueillies doivent être associées « à l’accueil du nouvel usager pour aider le nouvel arrivant dans l’appropriation des repères spatio-temporels inhérents à la structure ».

Les usagers des établissements et services sociaux accueillant des personnes en difficulté bénéficient d’un droit à une vie familiale. Ce droit est également garanti par l’article 6 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale doivent ainsi rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et à assurer le suivi de ce projet jusqu’à ce qu’il aboutisse.

Dans le même sens, le référentiel « Accueil, hébergement, insertion » reconnaît que les « visites ne sont limitées que par les obligations liées au respect d’autrui et aux conditions de voisinage (bruit), sauf autre disposition prévue dans le projet personnalisé. Les noms et qualité des visiteurs ne sont pas demandés » et, en ce qui concerne le droit de visite des enfants de l’usager, le référentiel préconise « l’organisation d’un lieu, le cas échéant d’un espace d’hébergement spécifique (unité de vie) ».

Un autre droit garanti a trait à la confidentialité et à l’information. Ainsi, toute personne prise en charge dans un centre d’hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu’à la liste des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement agréées dans le département.

A cet effet, les responsables de CHRS doivent :

• lui remettre, au moment de son accueil, la liste des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement agréées dans le département. Pour permettre la mise en œuvre effective de cette obligation, le représentant de l’Etat dans le département doit tenir à jour cette liste (associations bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique, associations agréées de défense des personnes en situation d’exclusion). Il la rend accessible au public sur un site Internet et la communique, à sa demande, au responsable du centre d’hébergement ;
• mettre à sa disposition les coordonnées des dispositifs d’accès au droit du département, qui pourront l’informer des voies et modalités de recours ouvertes.

Dans tous les cas, ces éléments doivent également être affichés par le responsable du centre d’hébergement dans un lieu accessible à toutes les personnes accueillies.

Par ailleurs, sur le plan de la confidentialité le référentiel de 2010 soulignait l’importance pour les CHRS de « mettre en place une organisation qui garantisse que les échanges relevant de la sphère privée ne soient pas divulgués ». Il invitait les professionnels à prendre leurs précautions « pour ne pas être entendus dans les échanges oraux concernant une personne accueillie ».

Il est également possible « pour les personnes qui le désirent de garder l’anonymat ». Dans le même souci de confidentialité, les centres doivent « assurer la réception, le classement, le stockage et la distribution du courrier de manière individualisée ». De même, « l’isolation phonique » est préconisée.

S’agissant de leur dossier, tout doit être fait pour que les usagers puissent y avoir accès « à tout moment », avant comme après leur séjour et qu’un exemplaire leur soit donné « à la fin de la prise en charge s’ils le souhaitent ».

Parallèlement, les mesures doivent être prises pour assurer la « stricte inaccessibilité du dossier personnel aux autres usagers ».

Néanmoins, ce droit à confidentialité doit se conjuguer avec une obligation d’informer les autorités, à la charge des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. En effet, en vertu de l’article R. 314-157 du code de l’action sociale et des familles, ces structures doivent, chaque trimestre, transmettre au préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu’une information relative au nombre de personnes qui ont fait l’objet d’une décision de refus d’accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et aux motifs de ce refus.

L’établissement est également tenu de faire connaître au préfet, sur demande, la liste des personnes présentes. En outre, le centre d’hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment faire l’objet d’un contrôle sur place diligenté par le préfet.

Conformément à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles et selon le référentiel national AHI, il est explicitement indiqué que les personnes participent directement à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement les concernant.

Le temps nécessaire à la formulation de ce projet doit être ainsi prévu. « D’abord la personne doit pouvoir “se poser” et reprendre des forces. Passé le moment du premier accueil, une proposition de prise en charge sociale plus durable et adaptée doit être élaborée dans tous les cas où ne peut pas être immédiatement envisagée une solution d’accès au droit commun ». Ce « projet de vie [doit être] coconstruit avec chaque personne à partir d’un diagnostic social actualisé régulièrement et de temps de rencontre permettant une définition en commun de l’objectif et du projet, incluant l’ensemble des domaines (emploi, logement, santé, parentalité, autres aspects de la vie sociale...) ainsi que d’une intervention sociale d’une durée et d’une intensité variable selon les situations individuelles ».

La coconstruction de ce projet repose sur la « participation la plus forte de la personne, en tenant compte de ses capacités d’expression et/ou d’élaboration intellectuelle » et doit lui donner la possibilité d’« alterner temps d’échanges avec les professionnels et temps de réflexion personnel afin de lui permettre de se forger une opinion ».

Le référentiel invite également les structures à désigner « au sein de l’établissement un référent pour chaque usager qui coordonne les interventions de l’ensemble des professionnels de l’équipe pour assurer la mise en œuvre du projet de vie ». L’idée est ainsi de « garantir le suivi du parcours de la personne vers l’autonomie, parcours qui, à chaque étape, doit être cohérent et adapté à sa situation, sans rupture de prise en charge, et y intégrant d’éventuels retours en arrière (droit au recommencement) et ce, jusqu’à une insertion durable ».

Cet accompagnement passe également par le repérage des situations de ruptures au sens large et par l’accompagnement dans le dépassement de ces situations. A cet égard, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a élaboré des recommandations qui envisagent les risques dans quatre dimensions (relationnelle, santé, spatiale et sociale, économique) (3). Elle relève en effet que « la mobilisation de la personne pour son devenir est d’autant plus difficile que les expériences de ruptures déstabilisent son quotidien et gênent parfois sa projection dans un avenir plus ou moins proche ». Il est donc important d’anticiper une telle répétition. Pour ce faire, l’instance préconise un cadre : repérer les événements déstabilisants, afin qu’ils ne deviennent pas des situations de rupture supplémentaires, et mobiliser les ressources et potentialités des personnes nécessaires à leur reconstruction après des événements difficiles tout en maintenant leur autonomie dans le dépassement des situations de rupture.

La mise en place d’un conseil de la vie sociale est facultative dans les établissements et services accueillant des personnes en difficulté lorsque les durées de prise en charge sont inférieures à la durée minimale du mandat (soit un an).

Si ces établissements décident de mettre en place un conseil de la vie sociale, des adaptations sont prévues. En effet, dans ces structures, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur accord sans qu’il y ait lieu de procéder à des élections. Les modalités de désignation sont alors précisées par le règlement de fonctionnement.

Une autre adaptation concerne le remplacement d’un membre avant la fin de son mandat. Selon la législation, les membres du conseil sont élus pour une durée de un an au moins et de trois ans au plus, renouvelable. Normalement, lorsqu’un membre cesse sa fonction en cours de mandat, notamment en raison de la fin de la prise en charge dont il était bénéficiaire, il est remplacé par son suppléant ou par un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes qui devient titulaire du mandat. Il est ensuite procédé à la désignation d’un autre suppléant pour la durée restante du mandat. Dans les établissements et services accueillant des personnes en difficulté, le remplacement pour la durée du mandat restante des membres représentant les personnes accueillies peut être assuré là encore par une procédure de désignation. L’accord des personnes désignées est requis. Les modalités de désignation sont précisées par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire ou établies par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d’accueil.

Selon la recommandation de l’ANESM sur le secteur de l’inclusion sociale concernant notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (valables également pour les centres d’hébergement d’urgence lorsqu’ils sont autorisés dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) (4), « même si la réglementation ne rend pas obligatoire le vote à bulletins secrets dans les CHRS, il est recommandé de tenir les élections à bulletins secrets, avec garantie d’autonomie des choix (isoloir...) et avec une aide éventuelle pour les personnes maîtrisant mal l’écriture ».

L’importance de la participation des usagers est par ailleurs soulignée dans le référentiel national « Accueil, hébergement, insertion » annexé à la circulaire du 16 juillet 2010 (volets 1 et 2). Dans ce cadre, il est ainsi indiqué que la « parole des usagers individuelle et collective » doit être « prise en compte par tout moyen approprié : conseils de la vie sociale, groupes de parole, groupes projet, enquêtes de satisfaction. La participation des usagers est un élément essentiel dans le cadre de l’évaluation interne et externe des structures ».

Pour favoriser l’expression et la prise de responsabilité, ce référentiel insiste sur la nécessité de faire vivre les instances de consultation et d’expression, de sensibiliser les usagers sur leur rôle et leur intérêt, de les associer à l’évaluation des prestations et établissements par les personnes accueillies, d’accompagner les usagers volontaires à participer à la vie de quartier (conseils de quartier...) ainsi que d’accompagner (inciter, former...) les usagers volontaires à participer au pilotage, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques.

Lorsqu’un conseil de la vie sociale n’est pas obligatoire, l’ANESM se penche sur d’autres formes de participation. Consciente de la difficulté à proposer des « instances de participation à des personnes souvent déstructurées, dont le lien social avec les autres est abîmé, voire rompu », elle relève néanmoins qu’une telle démarche participe de leur insertion sociale. Elle souligne toutefois qu’une telle « participation n’est en aucun cas exigible de l’usager », car il s’agit de l’exercice d’un droit et non d’une obligation (5). L’ANESM reconnaît quatre formes organisationnelles d’expression et de participation des usagers qu’elle recommande aux structures de mettre en œuvre simultanément en raison de leur complémentarité :

• le conseil de la vie sociale ;
• les groupes d’expression, groupes de parole, ou groupes maison qui « visent l’apprentissage des débats, de la vie de groupe, de la prise de parole, etc., à travers le “collectif” institutionnel » ;
• les groupes-projets, groupes d’initiative, etc. qui tout en « favorisant le pouvoir d’initiative, visent à renforcer la capacité d’agir et d’influer sur son propre environnement » ;
• les enquêtes de satisfaction ou autres formes de recueil d’opinions qui cherchent à positionner les résidents comme des « usagers-clients » d’un service.

Le centre d’hébergement et de réinsertion sociale fournit sans délai son appui aux personnes accueillies pour l’établissement de leurs droits sociaux, en particulier en matière de ressources et de couverture médicale.

Une recommandation de l’ANESM sur l’accès aux droits des personnes accueillies dans le secteur de l’inclusion sociale, parmi lesquels les CHRS, relève que la difficulté d’accès aux droits réside dans la multiplicité des champs couverts (emploi, logement, santé, éducation, justice...) et dans les interactions entre les droits nationaux et supranationaux, en particulier européens (6). Elle réside également dans la difficulté de compréhension des procédures d’accès et de recours aux droits et dans les blocages nés de l’histoire personnelle, familiale et collective des personnes accueillies. « Ces obstacles peuvent amener des personnes démunies à adopter des attitudes opposées. Soit un retrait progressif face aux possibilités d’affiliations de la société par une attitude affirmée d’abstention et de non-recours. Soit, à l’inverse, elles peuvent avoir tendance à se rattacher systématiquement au droit. »

Les professionnels doivent, dans ce cadre, accompagner la personne sur trois versants : l’information, l’exercice du droit et le recours au droit tout en respectant sa volonté de faire valoir ou non un droit.

En matière d’accès au droit, les professionnels sont tenus, par ailleurs, de proposer des démarches spécifiques tenant compte :

• des projets de la personne accueillie et de son contexte familial ;
• des contextes culturels des personnes accueillies : les valeurs développées à travers les droits potentiels des personnes peuvent être en contradiction avec les valeurs auxquelles elles croient ;
• des niveaux d’insertion sociale ;
• des potentialités des personnes accueillies – capacité à répondre aux besoins vitaux, à faire face aux besoins économiques, à engager des rapports sociaux citoyens et responsables et à se projeter dans un avenir.

Cela suppose qu’un diagnostic ait été préalablement réalisé, pour permettre la mise en place d’un accompagnement ajusté à la personne. La recommandation invite donc les professionnels à apprécier de façon pluridisciplinaire et partenariale la situation spécifique des personnes accueillies afin de définir le cheminement adéquat d’accès aux droits. Le diagnostic comprend « une connaissance précise des droits acquis effectifs, en cours d’acquisition, ou ceux éligibles, non demandés ou non obtenus en fonction de la situation et du projet de la personne » ainsi qu’« une évaluation des capacités d’action de la personne accueillie dans les sphères de vie quotidienne, sociale et économique ».

Trois types d’accompagnement peuvent être mis en place. Le premier vise à apporter des connaissances et de l’information. Il s’adresse aux personnes capables de comprendre leurs droits et de les faire valoir. Le second cherche à apporter un soutien social dans les démarches et concerne des personnes en capacité de les réaliser mais qui ont besoin d’un soutien pour les mener à leur terme. Le troisième a pour finalité de renforcer les capacités d’acteur de personnes n’ayant ni demandé, ni mis en œuvre des démarches pour accéder à un droit ou qui n’ont pas l’autonomie nécessaire.

Selon les recommandations de l’ANESM, la prise en compte de la santé physique et psychique des personnes accueillies en CHRS, à toutes les étapes de leur parcours, dès le projet d’admission, vise à résorber les « inégalités sociales de santé » (7). En effet, les personnes en situation de précarité sociale connaissent des « difficultés persistantes à se soigner » ayant « plusieurs causes » (état de santé plus mauvais que celui de la population en général, taux de non-recours élevé, manque de disponibilité des professionnels de santé pour un suivi parfois long, manque d’information et de formation des professionnels de santé...).

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont soumis aux règles de droit commun du contrat de séjour. Néanmoins, une disposition spécifique leur est applicable. Ils doivent ainsi faire figurer dans le contrat de séjour les conditions d’admission à l’aide sociale telles que prévues à l’article L. 111-3-1 du code de l’action sociale et des familles.

La demande d’admission à l’aide sociale dans ces centres est réputée acceptée lorsque le représentant de l’Etat dans le département n’a pas fait connaître sa réponse dans un délai de un mois après la date de sa réception. Lorsque la durée d’accueil prévisible n’excède pas cinq jours, l’admission à l’aide sociale de l’Etat est réputée acquise.

Le référentiel national « Accueil, hébergement, insertion » annexé à la circulaire du 16 juillet 2010 (volets 1 et 2) rappelle les objectifs du projet de service ou d’établissement : « outil garant des droits des usagers en ce sens qu’il définit des objectifs en matière de qualité des prestations et qu’il rend lisibles les modes d’organisation et de fonctionnement de la structure ».

Le projet d’établissement des CHRS est soumis au droit commun.