Un logement-foyer est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective (CCH, art. L. 633-1). Les résidences sociales et les pensions de famille ou maisons-relais sont des logements-foyers et sont tenues de répondre aux caractéristiques de ces derniers.
A. LES RÉSIDENCES SOCIALES
[Code de la construction et de l’habitation, articles L. 351-2, L. 353-2 et suivants, L. 633-1, L. 633-2, L. 633-4, R. 351-55, R. 353-159, Annexe 2 à l’article R. 353-159 et R. 353-163, II ; circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006, NOR : SOCU0610516C, BOMETTM n° 2006-14]
Les résidences sociales, qui constituent une catégorie particulière de logements-foyers, sont destinées aux personnes ou familles qui, au sens de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, éprouvent des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.
Elles ont pour objet d’offrir une solution de logement meublé temporaire à des ménages ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d’accès au logement ordinaire, pour des raisons économiques mais aussi sociales, et pour lesquels un accompagnement social peut s’avérer nécessaire. Elles ont donc vocation à accueillir des publics très diversifiés tels que les jeunes travailleurs ou jeunes en insertion, les personnes en formation professionnelle, les femmes en difficulté, les travailleurs immigrés...
Cette finalité « temporaire » les distingue des maisons-relais qui proposent un logement durable (cf. infra, B).
L’un des objectifs majeurs de la résidence sociale est de favoriser l’accès au logement ordinaire des résidents qui font partie des publics prioritaires du PLAHLPD.
Au 31 décembre 2014, on dénombrait 1 012 résidences sociales offrant 111 548 places (1).
I. Les bénéficiaires
Les résidences sociales sont destinées à accueillir des publics :
- ayant des difficultés d’accès à un logement ordinaire pour des raisons sociales et économiques, et pour lesquels la résidence sociale peut constituer une étape dans le parcours résidentiel ;
- aux revenus modestes, en demande de logement temporaire pour des raisons de mobilité professionnelle (salariés en contrat à durée déterminée, stagiaires en formation professionnelle, apprentis, travailleurs saisonniers...) ;
- ayant un besoin de lien social, notamment les personnes seules ou sortant de situations particulièrement difficiles. Dans ce cas, les résidences sociales offrent un logement qui peut être pérenne si les résidents le souhaitent : c’est le cas des foyers de travailleurs migrants transformés en résidences sociales et des maisons-relais ou pensions de famille (cf. infra, B).
La définition des publics se fonde sur les besoins en logements temporaires tels qu’ils ont pu être recensés, notamment dans le cadre du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (cf. supra, chapitre 1, section 3, § 1) et les programmes locaux de l’habitat (PLH).
Selon les situations, la résidence sociale peut avoir vocation à accueillir des publics diversifiés en termes d’âge, de composition familiale et d’histoire personnelle ou, au contraire, s’adresser à un public particulier (jeunes, travailleurs migrants, familles...). Même dans ce second cas, « la résidence sociale peut accueillir aussi des personnes sortant de situations difficiles (rupture familiale violente, établissements de soins ou pénitentiaires, sectes) ayant besoin d’un logement et d’un accompagnement temporaires ».
En tout état de cause, certaines limites sont posées pour la définition des publics de la résidence sociale :
- leurs niveaux de ressources doivent s’inscrire dans les fourchettes de revenus définies en fonction des modes de financement publics de la résidence sociale ;
- les publics accueillis en résidence sociale doivent être suffisamment autonomes pour occuper un logement privatif ;
- les résidences sociales ne doivent pas faire fonction de résidences universitaires et n’ont pas vocation à accueillir des étudiants (sauf des étudiants boursiers dans la limite de 20 % des effectifs sous réserve de justifier de difficultés économiques et sociales et d’un besoin local identifié).
II. Le projet social de la structure
Les publics prioritaires de ces résidences sont définis dans le projet social de la structure qui détaille également les moyens mis en œuvre pour répondre à leurs besoins et faciliter leur accès au logement ordinaire.
Ce projet social est élaboré dans une démarche partenariale associant tous les acteurs directement concernés : collectivités locales (en particulier la commune d’implantation et le conseil départemental), gestionnaires, propriétaires, représentants de l’Etat et des financeurs...
Il détermine aussi les principales caractéristiques de la résidence sociale (implantation des locaux...) ainsi que les modalités de la gestion locative sociale, et le cas échéant de l’accompagnement social en fonction du public accueilli. « Lorsqu’un accompagnement s’avère indispensable, il doit être adapté à la situation et aux caractéristiques du public accueilli. Aussi le dispositif retenu doit favoriser le recours aux dispositifs de droit commun à l’extérieur de la résidence sociale » (accompagnement dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement, suivi par une équipe de centre d’hébergement et de réinsertion sociale...), explique la circulaire du 4 juillet 2006.
Enfin, il fixe les règles d’attribution des logements.
III. La situation du résident
Les personnes accueillies en résidences sociales ont un statut d’occupation concrétisé par un contrat écrit avec versement d’un loyer ou d’un équivalent loyer et ouvrent droit aux aides au logement et au maintien dans les lieux.
(A noter)
Il est toutefois possible que certaines places de ces résidences soient mobilisées pour l’hébergement de personnes relevant de CHRS.
a. Un contrat d’occupation
Ce contrat d’occupation doit respecter les règles énoncées à l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation. Il est conclu pour une durée de un mois renouvelable par tacite reconduction à la seule volonté du résident. Il précise notamment :
- sa date de prise d’effet et sa durée ;
- la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à sa disposition ;
- le montant de la redevance et des prestations, leurs modalités de calcul et de révision ;
- le cas échéant, le montant du dépôt de garantie ;
- le rappel des conditions spécifiques d’admission de la résidence sociale ;
- les obligations prévues à l’article 1728 du code civil (les locaux loués à usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;
- ses modalités et conditions de résiliation ;
- les obligations réciproques en cas d’absence prolongée.
La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l’établissement, lequel est annexé au contrat.
Au cours de chaque période mensuelle, le résident ou son représentant légal peut mettre fin à tout moment à son contrat sous réserve d’un préavis de un mois donné par écrit (huit jours en cas d’obtention d’un emploi, de mutation, de perte d’emploi ou d’offre d’accès à un logement, sous réserve de production de justificatifs).
b. Le paiement d’une redevance
Le résident doit s’acquitter d’une redevance. « La redevance totale est la somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire, en contrepartie de son occupation des locaux. Elle comporte un équivalent de loyer, un équivalent de charges locatives récupérables pris en compte forfaitairement et une rémunération pour les prestations fournies. » Elle donne lieu à un avis d’échéance. Cette redevance ne doit pas excéder un maximum fixé par type de logement.
En outre, le gestionnaire peut demander au résident un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de la redevance. Au départ du résident, il est restitué dans un délai maximal de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu’elles soient justifiées. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du résident. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du résident.
En aucun cas, il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances ou des prestations.
IV. Le fonctionnement
La gestion de la résidence sociale peut être assurée par le propriétaire lui-même, que ce soit un organisme d’habitations à loyer modéré, une association régie par la loi de 1901, un centre communal d’action sociale ou une société d’économie mixte.
La résidence sociale est conventionnée et ouvre droit au profit des résidents qui en remplissent les conditions d’octroi à l’aide personnalisée au logement (APL). Pour ce faire, une convention doit être conclue entre l’Etat, l’organisme propriétaire et l’organisme gestionnaire. Le modèle de cette convention est fixé en annexe 2 de l’article R. 353-159 du code de la construction et de l’habitation.
Pour signer une convention APL « résidences sociales », le gestionnaire doit avoir obtenu l’agrément de résidence sociale ou l’agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale même s’il est propriétaire. Cet agrément n’est pas requis lorsque l’établissement est géré par un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (CCH, art. L. 411-2 et L. 481-1).
Le préfet peut réserver un pourcentage du total des locaux à usage privatif inscrit dans la convention. Ce pourcentage doit tenir compte des besoins recensés par le PLAHLPD. Dans ce cadre, il propose au gestionnaire des candidats pour ces logements, dans le respect des conditions spécifiques d’admission prévues par la convention. Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire doit signaler les logements devenus vacants aux services préfectoraux.
Le gestionnaire doit s’engager à ce qu’au moins 75 % des ménages entrant dans les lieux disposent de ressources annuelles n’excédant pas les plafonds applicables pour l’attribution de logements financés dans le cadre des prêts locatifs aidés d’intégration (PLA-I).
V. La participation des résidents
[Code de la construction et de l’habitation, articles L. 633-4 et R. 633-5 à R. 633-8]
Dans chaque résidence sociale, doivent être créés un conseil de concertation et, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un comité de résidents. Un décret du 14 mars 2016 a défini leurs modalités de fonctionnement et de désignation (décret n° 2016-300 du 14 mars 2016, JO du 16-03-16).
a. Le conseil de concertation
Réuni au moins une fois par an, le conseil de concertation est consulté notamment sur l’élaboration et la révision du règlement intérieur de la résidence, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.
Il est composé de représentants du gestionnaire, du propriétaire s’il est distinct du gestionnaire et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées désignés par le comité de résidents du foyer concerné.
Ce conseil de concertation est obligatoire dans les résidences sociales comptant au moins 30 titulaires d’un contrat d’occupation depuis le 17 mars 2016 (elles logeaient plus de 15 ménages auparavant). Dans les structures de moins de 30 résidents, les modalités de désignation des représentants de résidents et de concertation entre le gestionnaire, et s’il est distinct de lui le propriétaire, et les résidents sont fixées par le règlement intérieur.
b. Le comité des résidents
Le comité des résidents représente les personnes logées dans la résidence sociale, au sein du conseil de concertation, dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l’établissement s’il est distinct du gestionnaire. Il désigne en son sein ses représentants qui siègent au conseil de concertation.
Le comité est élu par l’ensemble des résidents du foyer pour une durée définie par le règlement intérieur et n’excédant pas trois ans. Il est constitué exclusivement des résidents titulaires d’un contrat d’occupation et logés à titre de résidence principale dans la résidence sociale.
L’aide à la gestion locative sociale
Les résidences sociales peuvent bénéficier d’une aide à la gestion locative sociale (AGLS) afin de permettre à leurs gestionnaires de mettre en place des réponses spécifiques adaptées aux besoins des résidents. Cela a été le cas pour 700 résidences sociales en 2014 (2).
L’AGLS est un financement de l’Etat qui prend en compte la nécessité de mettre en œuvre une gestion locative adaptée (GLA) – dénommée gestion locative sociale (GLS) dans les résidences sociales –, non couverte par la redevance versée par les résidents, mais rendue nécessaire par les difficultés propres aux personnes accueillies. Au niveau départemental, cette aide est ciblée sur les résidences sociales en fonction de leur projet social et des orientations stratégiques.
La GLS est une mission particulière transversale des résidences sociales centrée sur le logement ; elle est « une forme de gestion rapprochée et attentive qui peut être individuelle et collective, destinée à faciliter pour les résidents l’exercice de leurs obligations et pour le gestionnaire l’organisation de la vie collective ». Elle favorise une évolution personnelle des résidents en leur proposant une meilleure insertion sociale et en les préparant à une insertion réussie dans un logement ordinaire.
Elle regroupe quatre grandes catégories d’interventions, pouvant être exercées par différents intervenants qualifiés de la structure :
- la régulation de la vie collective au sein de la résidence : accueil et intégration des nouveaux résidents, présentation du règlement intérieur et du contrat d’occupation, veille et suivi au quotidien, prévention et gestion des incidents. L’intégration d’un nouveau résident implique également de prendre connaissance de la situation de la personne et de dresser un diagnostic de ses besoins et des problématiques rencontrées. Ces actions peuvent être individuelles ou collectives ;
- la prévention et la gestion des impayés : suivi des dossiers d’aide au logement, suivi rapproché des dettes et plan d’apurement, orientation vers les services sociaux ;
- la lutte contre l’isolement : écoute individuelle, actions favorisant le lien social à l’intérieur de la résidence, inscription de la structure dans la vie sociale locale ;
- la médiation vers les services extérieurs mobilisables pour résoudre les difficultés des résidents : aide aux démarches administratives et aux procédures d’accès au logement, mise en contact des résidents avec les services extérieurs (éducatifs, sanitaires, sociaux, culturels), et médiation renforcée (aide directe et suivi de situations).
Ces missions ne relèvent pas d’une gestion locative classique qui a pour objet le respect du contrat d’occupation.
La GLS se distingue de la mesure d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) (cf. supra, section 1, § 3), qui est attachée à la personne accompagnée indépendamment de son statut locatif et varie en fonction de ses besoins spécifiques dans son intensité et sa durée.
De même, l’octroi de l’AGLS doit s’inscrire en articulation et en complémentarité avec les aides existantes auxquelles l’AGLS n’a pas vocation à se substituer. En ce sens, les pensions de famille, bien qu’étant juridiquement un sous-ensemble des résidences sociales, bénéficient d’un financement spécifique plafonné à 16 € par jour et par place, non cumulable avec le versement de l’AGLS (cf. ci-dessus, B).
Enfin, cette aide ne bénéficie qu’aux résidences sociales (et non aux résidences hôtelières à vocation sociale, par exemple).
[Circulaire DGCS/DIHAL/DHUP n° 2013-219 du 30 mai 2013, NOR : AFSA1313911C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2013/7]
B. LES MAISONS-RELAIS OU PENSIONS DE FAMILLE
Le dispositif des maisons-relais ou pensions de famille constitue une offre alternative de logement pour des personnes en situation de grande exclusion. Il doit leur permettre « une réadaptation à la vie sociale dans un environnement chaleureux et convivial, dans la perspective de leur faire retrouver tous les aspects de la citoyenneté » (circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002, NOR : SANA0230597C). Il a pris la suite d’un programme expérimental de « pensions de familles » institué par une circulaire du 21 avril 1997. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 leur a donné une place à part entière en tant que formule de logement adapté en prévoyant des crédits à cet effet. Puis le plan d’action renforcé en faveur des sans-abris du 8 janvier 2007, le « grand chantier prioritaire 2008-2012 » pour l’hébergement et l’accès au logement et la loi instaurant un droit au logement opposable ont confirmé l’intérêt du gouvernement pour ces structures avec des objectifs de création de 12 000 places puis de 15 000 places (circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l’hébergement, NOR : LOGU0904927C). Enfin, dernièrement, dans le cadre du plan de réduction des nuitées hôtelières (cf. supra, section 2, § 2, D), il a été décidé de créer 1 500 places de logement adapté, notamment en maisons-relais.
Au 31 décembre 2014, 14 038 places étaient proposées dans des maisons-relais ou pensions de famille (3).
Selon une étude de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), une grande majorité des personnes logées en pensions de famille sont logées seules (92 %) et sont principalement des hommes (70 %). Les femmes isolées représentent cependant un quart des personnes logées (4).
56 % des personnes logées sont sans activité, les demandeurs d’emploi représentent 15 % et les retraités 12 %. Ceux qui travaillent (10 %) le font souvent à temps partiel ou dans des structures d’insertion. Une large proportion perçoit l’allocation aux adultes handicapés (47 %). Les personnes souffrant d’addictions représentent 39 % des habitants des pensions de famille « classiques ». L’orientation se fait dans deux cas sur trois par les SIAO.
La majorité des pensions de famille sont constituées d’un petit bâtiment indépendant (dans 60 % des cas), d’une capacité moyenne de 20 places avec principalement des petites surfaces (en moyenne 23 m2). Dans un cas sur cinq, la structure est associée à un autre dispositif (résidence sociale principalement, mais aussi CHRS ou service d’accompagnement). Enfin, toutes proposent une large palette d’espaces collectifs, à commencer par une salle d’activités et une cuisine (dans 93 % des cas), mais aussi une buanderie (87 %), un espace extérieur (73 %) ainsi que de nombreux espaces annexes (ateliers, garages à vélo, salles informatiques...).
(A noter)
Il existe également des résidences-accueil, c’est-à-dire des pensions de famille dédiées aux personnes ayant un handicap psychique (CCH, art. L. 633-1).
I. Les bénéficiaires
[Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002, NOR : SANA0230597C, BOMASTS n° 2002-52 ; instruction du 11 mars 2003, NOR : EQUU0310049J, BOMELT n° 2003-6 du 10-04-03 ; circulaire CABINET n° 2012/04 du 13 janvier 2012, NOR : SCSA1200271C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2012/2]
Ces maisons-relais sont destinées à l’accueil des personnes « à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire » (personnes isolées, très désocialisées, qui ont connu la rue ou des passages multiples en CHRS...). De ce fait, elles s’adressent « de manière privilégiée » aux publics « fréquentant ou ayant fréquenté de manière répétitive les structures d’hébergement provisoire et qui ne relèvent pas des structures d’insertion de type CHRS ou d’un logement autonome ».
Toutefois, ces maisons-relais ne s’inscrivent pas « dans une logique de logement temporaire mais bien d’habitat durable, sans limitation de durée, et offrant un cadre semi-collectif valorisant la convivialité et l’intégration dans l’environnement social ».
Enfin, ces publics doivent présenter, autant que possible, des profils et des parcours suffisamment variés pour dynamiser la vie sociale interne à l’établissement et favoriser son ouverture sur l’extérieur. Il est donc exclu de retenir des projets sociaux dont l’objet serait d’accueillir telle ou telle catégorie spécifique de population (par exemple jeunes sortant des structures de l’aide sociale à l’enfance, immigrés vieillissants, sortants d’hôpital psychiatrique...) qui sont hors champ, et qui, pour certaines d’entre elles, relèvent de structures ad hoc déjà existantes, indique une instruction du 11 mars 2003. Elles n’ont pas vocation à accueillir des familles, lesquelles relèvent davantage de résidences sociales ordinaires, les deux types de structures pouvant être situés dans un même bâti lorsque le souhait du gestionnaire est la mixité des publics. Elles ne sont pas non plus destinées particulièrement aux personnes âgées ou handicapées, à l’exception des résidences-accueil logeant des personnes atteintes de troubles psychiques, relève pour sa part la circulaire du 13 janvier 2012.
L’attribution des logements se fait dans le cadre d’un accord entre le gestionnaire, l’ensemble des réservataires et les services ayant orienté les futurs pensionnaires.
II. Leur statut juridique
[Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002, NOR : SANA0230597C ; lettre d’instructions n° 131/D/04 du 10 mars 2003]
La maison-relais constitue une modalité particulière de résidence sociale ouvrant droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement (cf. supra, A, IV). En revanche, elle ne relève pas de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et ne nécessite pas une autorisation d’ouverture.
Selon l’annexe technique à la circulaire du 10 décembre 2002, la maison-relais peut être gérée directement par le propriétaire ou par un gestionnaire ayant reçu l’agrément préfectoral « résidence sociale », attestant de son aptitude à assurer la gestion de ce type de structure sous les angles sociaux, techniques et financiers ainsi que sa compétence dans le suivi des publics en difficulté.
III. Leur mise en place
[Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002, NOR : SANA0230597C]
La mise en place d’une maison-relais suppose une démarche partenariale de « l’ensemble des acteurs concernés pour définir les conditions de sa réalisation sur le plan technique et financier (investissement, fonctionnement et politique de redevances) en fonction des caractéristiques des publics accueillis », indique l’administration. Un projet social doit être défini visant à « l’intégration de la structure dans l’environnement social et [à] faciliter l’articulation avec les acteurs locaux » et définissant les publics à accueillir et leurs besoins. Toutes les personnes accueillies, qui, au demeurant, ne nécessitent pas forcément un accompagnement social lourd, peuvent continuer à être suivies par le service social ou médico-social qui les a orientées vers la maison-relais. Si tel est le cas, et compte tenu du profil des populations accueillies et de leur parcours, le partenariat local d’intervention sociale avec les services sociaux de secteur sera alors formalisé. Il doit en aller de même pour les personnes ayant des problèmes psychiques, pour lesquelles un partenariat avec les secteurs et intersecteurs psychiatriques devra être organisé.
Les projets seront validés, au niveau local, par un comité régional composé d’un représentant du préfet de région à qui les dossiers seront adressés, et de représentants des services centraux concernés au niveau régional.
Le montage du dossier doit impérativement être assuré en étroite concertation entre le comité de pilotage du PLALHPD (cf. supra, chapitre 1, section 3, § 1) et les promoteurs du projet. Cette concertation doit permettre d’affiner le contenu du projet social et les caractéristiques techniques de la maison-relais et d’arrêter le dispositif financier et économique le mieux adapté pour permettre sa faisabilité et en assurer la pérennité.
Les autres partenaires concernés par le projet : collectivités locales, financeurs autres que l’Etat et le conseil départemental ainsi que les organismes susceptibles soit de présenter des candidats en tant que futurs pensionnaires, soit d’offrir des solutions de relogement définitives ultérieures, seront également associés, si besoin, au montage du dossier.
IV. Leurs caractéristiques
[Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002, NOR : SANA0230597C ; lettre d’instructions n° 131/D/04 du 10 mars 2003 ; circulaire DGAS/DGALN n° 2008-248 du 27 août 2008, NOR : MTSA0830802C, annexe 1]
Les maisons-relais sont des structures de taille réduite. Selon l’annexe technique à la circulaire du 10 décembre 2002, elles comportent au moins 10 logements et pas plus de 25, essentiellement de type I, équipés pour permettre aux pensionnaires d’avoir un minimum d’autonomie.
Une lettre d’instructions du 10 mars 2003 invite toutefois à privilégier les structures comprenant entre 15 et 25 places. Les structures trop petites (moins de 10 places) ne sont pas à encourager dans la mesure où elles peuvent s’avérer difficiles à équilibrer financièrement.
L’acquisition « d’anciennes grandes maisons individuelles ou de bâtiments susceptibles d’être reconvertis en logements, situés plutôt en centre-ville ou en centre-bourg, à proximité de commerces, orientés sur la vie de quartier et offrant une liaison aisée avec les services sociaux du secteur » est recommandée. L’accent est également mis sur la bonne articulation entre les espaces collectifs (salle de réunion ou de télévision et, cas échéant, jardin ou cour) représentant en moyenne 25 % de la surface totale, et les logements privatifs.
Les pensionnaires ont droit à l’aide personnalisée au logement-foyer (APL-foyer). Ils doivent également s’acquitter d’une redevance équivalant au loyer et aux charges locatives ainsi qu’à une rémunération pour les prestations fournies. L’annexe technique de la circulaire de 2002 rappelle que le montant de l’APL ne couvre pas la totalité de celui de la redevance demandée (la rémunération des prestations fournies n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide). Le montant de cette redevance devra être fixé en fonction de « la capacité contributive des pensionnaires et en tenant compte du pouvoir solvabilisateur des aides personnelles au logement ». Le reste à charge global doit rester équitable par rapport à celui de personnes logées en milieu ordinaire.
V. Le rôle de l’hôte
[Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002, NOR : SANA0230597C ; lettre d’instructions n° 131/D/04 du 10 mars 2003 ; circulaire CABINET n° 2012/04 du 13 janvier 2012, NOR : SCSA1200271C]
L’hôte ou le couple d’hôtes joue un rôle « primordial » d’animation et de régulation de la vie quotidienne. Sa qualification peut être diverse (conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social, aide médico-psychologique [accompagnant éducatif et social depuis février 2016, NDLR]...) mais il doit avoir « une expérience reconnue dans le champ de l’accueil et de l’insertion des personnes en difficulté », y compris par validation des acquis de l’expérience.
En effet, il doit être « d’abord à l’écoute des pensionnaires en assurant une présence quotidienne auprès d’eux ».
L’hôte doit être présent quotidiennement dans la maison-relais mais ne doit pas, dans la mesure du possible, résider sur place afin de ne pas confondre la fonction d’hôte avec celle de gardien, le gardiennage devant être assuré par un personnel dont les compétences relèvent de cette fonction.
En plus de l’organisation quotidienne de la vie de la maison-relais, les hôtes ont pour mission :
- de définir des modalités de la vie collective, conjointement avec les résidents ;
- d’animer des espaces et des temps communs à tous les pensionnaires avec un principe de réunions périodiques ;
- de faciliter les relations entre les résidents ;
- de savoir être à l’écoute pour pouvoir faire face aux difficultés d’ordre individuel ou collectif ;
- de maintenir, le cas échéant, les contacts avec les services qui ont orienté le pensionnaire vers la structure ;
- d’organiser des liens avec l’environnement local de la maison (mairie, services sanitaires et sociaux, équipements publics, structures d’animation et de loisirs, voisinage...).
En liaison avec l’association gestionnaire, l’hôte peut aussi avoir à remplir des tâches de gestion locative quotidienne (admission des nouveaux résidents, surveillance et entretien des logements et des espaces collectifs, perception de la redevance, le cas échéant, suivi des plans d’apurement des dettes locatives, respect du règlement intérieur...).
Compte tenu de l’ensemble de ces activités, la circulaire du 10 décembre 2002 indique que le temps de travail journalier de l’hôte ne peut pas être inférieur à la demi-journée.
Ce dernier est rémunéré par des crédits de l’Etat à hauteur de 16 € par jour et par place.
(1)
CNLE, « Les chiffres clés de la pauvreté et de l’exclusion sociale », 2015, accessible sur www.cnle.gouv.fr
(2)
CNLE, « Les chiffres clés de la pauvreté et de l’exclusion sociale », 2015, accessible sur www.cnle.gouv.fr
(3)
CNLE, « Les chiffres clés de la pauvreté et de l’exclusion sociale », 2015, accessible sur www.cnle.gouv.fr
(4)
DIHAL, « Les pensions de famille et résidences-accueil : du modèle aux réalités d’aujourd’hui », décembre 2014, accessible sur www.dihal.gouv.fr