Les aides versées par Action logement (ancien 1 % logement) sont diverses. Elles s’adressent à des personnes en difficulté. Nous présentons les aides aux locataires dans leurs grandes lignes.
A. LES AVANCES LOCA-PASS
Elles ont pour objectif d’aider les locataires entrant dans un nouveau logement à financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux. Le montant de l’avance est de 500 € au maximum, remboursable sur 25 mois au plus, avec une mensualité minimale de 20 € (sauf la dernière). En 2014, 171 124 aides ont été accordées à ce titre(1).
Sont éligibles à ces avances :
- les salariés d’une entreprise du secteur privé ;
- les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’emploi ou en situation d’emploi ou étudiants à condition de justifier d’un contrat à durée déterminée de trois mois au minimum ou de plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois au cours des six mois précédents ou encore d’une convention de stage d’au moins trois mois ou d’un statut d’étudiant boursier de l’Etat français.
Le logement concerné doit constituer la résidence principale du locataire, être situé en France et faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale.
B. LA GARANTIE LOCA-PASS
Depuis 1999, la garantie Loca-Pass a été mise en place pour éviter les risques d’impayés de loyers et de charges et sécuriser les propriétaires bailleurs dans la location de leur logement. Cette aide s’adresse aux mêmes bénéficiaires que ceux du dispositif d’avance Loca-Pass. Elle permet de prendre en charge neuf mensualités de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement, dans la limite de 2 000 € par mensualité (à l’exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation) sur une durée de trois ans au maximum.
C. LA GARANTIE VISALE
Le dispositif Visale (visa pour le logement et l’emploi), proposée par Action logement, depuis 2016, est venu remplacer la garantie universelle des loyers (GUL) créée par la loi ALUR et qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016 ainsi que la garantie des risques locatifs (GRL) qui va s’éteindre progressivement(2).
Visale est une caution locative, mise à la disposition du candidat locataire qui en fait la demande sur le site www.visale.fr destinée à couvrir 36 impayés de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement au moment où il entre dans un emploi. Les sommes ainsi avancées devront être remboursées par le locataire à Action logement.
Concrètement, pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut qu’un des titulaires du bail soit :
- salarié – ou titulaire d’une promesse d’embauche sous un mois – de plus de 30 ans en contrat précaire (contrat à durée déterminée, mission d’intérim, contrat aidé, apprentissage ou période d’essai d’un contrat à durée indéterminée) et entrant dans un logement avant la fin de son contrat et au plus tard dans les trois mois suivant la prise de fonction ;
- salarié de 30 ans au plus quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement avant la fin de son contrat et au plus tard dans les douze mois suivant sa prise de fonction ;
- un ménage – salarié ou non – entrant dans un logement locatif privé par l’intermédiaire d’un organisme d’intermédiation locative agréé.
D’autres conditions doivent par ailleurs être remplies. Ainsi, le taux d’effort des ménages candidats ne doit pas dépasser 50 % (entre 30 % et 50 % pour les jeunes salariés de moins de 30 ans qui ne sont plus en période d’essai).
Des exigences sont posées aussi s’agissant du logement loué. Il doit, par exemple, constituer la résidence principale du locataire et être situé sur le territoire français (hors collectivités d’outre-mer) ou bien encore appartenir à un bailleur du parc privé. En outre, le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille, doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer et ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale.
Enfin, le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intra-muros et 1 300 € sur le reste du territoire.
D. LES ALLÉGEMENTS DE CHARGES DE LOGEMENT
Il s’agit d’une avance de 18 000 € au maximum accordée pour alléger les charges de logement relatives à la résidence principale (loyers et charges locatives, arriérés de loyers et de charges locatives dans la limite de six mois d’impayés, indemnités d’occupation de la résidence principale, taxe d’habitation ou d’assurance habitation...).
Elle s’adresse :
- aux salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus ;
- aux demandeurs d’emploi de moins de douze mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) ;
- aux préretraités qui sont assimilés à des salariés.
En outre, le bénéficiaire doit être en situation de déséquilibre financier à la suite d’une contrainte qui ne relève pas d’une volonté délibérée. Ce déséquilibre se traduit soit :
- par une diminution des revenus du ménage d’au moins 25 % ;
- par une augmentation des charges à caractère immobilier (mensualités d’emprunts, chauffage, eau, gaz...), les faisant passer à plus de 35 % des revenus ;
- par la saisie de la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. L’attestation de dépôt du dossier suffit, et ce quelles que soient les suites qui y seront données.
(1)
Action logement, « Chiffres clés 2014 », accessibles sur www.actionlogement.fr
(2)
Un décret a prévu des dispositions transitoires (décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015, JO du 13-12-15). La GRL était un dispositif par lequel un bailleur souscrivait un contrat avec une compagnie d’assurances afin de se prémunir contre certains risques liés à la location. Il prend en charge les risques d’impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur la durée du bail, ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire. Aucun nouveau contrat ne peut être souscrit depuis le 1er janvier 2016.