La politique d’hébergement et de logement des personnes démunies ou défavorisées a évolué profondément ces dernières années. Ainsi, « la politique de lutte contre le “sans-abrisme” et le “mal-logement” a pris un tour nouveau avec l’adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale » (1). Selon l’article 1er de cette loi, codifié à l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, « le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence [...] n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».
L’affirmation de ce droit au logement s’appuie sur différents principes et dispositifs :
- le dispositif de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI) ;
- le principe du « logement d’abord » affirmé depuis novembre 2009 à travers, en particulier, la stratégie nationale 2009-2012 de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées ;
- le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), instauré en 2010-2011. Ce dernier a pour finalité d’améliorer l’accès au logement public ou privé et de contribuer à la fluidité des parcours dans le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion ;
- le principe du rapprochement entre l’hébergement et le logement. Ainsi, en 2014, est né le plan local d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées (PLAHLPD, cf. supra, chapitre 1, section 3, § 1) liant ces deux problématiques.
(1)
Blanchard P., Guillermo V., Paul S. Maysonnave C., « Rapport relatif à l’organisation de la veille sociale en Ile-de-France », IGAS, août 2010, p. 19, accessible sur www.ladocumentationfrancaise.fr