A l’instar de ce qui a été fait dans le secteur de l’énergie, des dispositifs de tarifs sociaux ont été mis en place dans le domaine des télécommunications. Leur mise en œuvre n’est pas automatique et suppose une demande des personnes intéressées.
Ainsi, la question d’un tarif social des télécommunications a fait son apparition avec la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Puis un décret du 6 juillet 2010 a pérennisé ce principe.
Par ailleurs, un tarif social téléphonie mobile a été instauré à la suite d’une convention signée entre l’Etat et les principaux opérateurs téléphoniques en 2011. De même, un tarif social Internet, encore assez peu répandu, est proposé depuis 2012. Malgré ces aides, une étude de l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) révélait qu’en 2012, 57 % des Français ayant des revenus inférieurs à 900 € n’étaient pas équipés d’Internet à domicile (contre 25 % des Français en moyenne)(1). 42 % de ces personnes non connectées invoquent comme frein principal le coût de l’abonnement et de l’ordinateur, ainsi que la complexité de l’outil(2). Mais les inégalités se réduisent. En dix ans, entre 2004 et 2014, les inégalités d’équipement ont été divisées par deux pour la téléphonie mobile et par trois pour la connexion Internet à domicile(3).
Toutefois, le projet de loi pour une République numérique, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 26 janvier 2016 puis au Sénat le 3 mai 2016, traite notamment du maintien de la connexion Internet pour les personnes les plus démunies. Ainsi, l’accès aux services Internet serait inclus dans le périmètre des services pouvant bénéficier d’une aide financière de la collectivité, qui permet aux plus démunis de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans leur logement. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles serait modifié en conséquence. En cas de non-paiement de la facture, le débit du service d’accès à Internet maintenu pourrait être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.
Par ailleurs, les personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs factures auprès de leur fournisseur d’accès à Internet pourraient faire une demande d’aide auprès du fonds de solidarité pour le logement de leur département de résidence et bénéficier d’une aide au maintien de la connexion. A cette fin, les articles 6, 6-1 et 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement seraient modifiés (loi n° 90-449, modifiée, JO du 2-06-90).
A. LE TÉLÉPHONE FIXE
I. Les bénéficiaires
[Code des postes et des communications électroniques, article R. 20-34, I et II]
En plus des dispositifs d’aides en cas d’impayés des factures de téléphone (cf. encadré, p. 90), peuvent bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique, sur leur demande, les personnes physiques ayant souscrit un contrat de fourniture d’une prestation de service téléphonique auprès d’un opérateur autorisé à accorder une telle réduction, et qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :
- soit elles ont droit au revenu de solidarité active (RSA) et leurs ressources n’excèdent pas le montant forfaitaire du RSA ;
- soit elles perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Peuvent également bénéficier de cette réduction certains invalides de guerre(4), les aveugles de guerre percevant l’allocation spéciale pour recours constant aux soins d’une tierce personne prévue à l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et les aveugles de la Résistance.
Pour offrir à ses clients la possibilité d’appliquer ce dispositif, l’opérateur doit posséder une autorisation. Pour ce faire, il doit transmettre sa demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la compléter. Le ministre se prononce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète, après avis de cette autorité. Si cette dernière ne se prononce pas dans le délai de un mois à compter de la réception de la demande complète, son avis est réputé positif. A défaut de réponse du ministre dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée.
Actuellement, seulement Orange (anciennement France Télécom) dispose d’une offre sociale de téléphone fixe.
II. La mise en œuvre
[Code des postes et des communications électroniques, article R. 20-34, I]
La réduction tarifaire téléphonique accordée aux personnes à faible revenu s’applique à l’ensemble des éléments de la composante du service universel du téléphone, à savoir à la fourniture de la prestation de raccordement au réseau téléphonique et à la prestation de service téléphonique (abonnement).
La mise en œuvre de la réduction tarifaire n’est pas automatique. Les intéressés doivent en faire la demande.
A cette fin, l’organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert (RSA, ASS ou AAH) leur délivre chaque année une attestation.
En pratique, ce sont donc les caisses d’allocations familiales, Pôle emploi, la caisse de mutualité sociale agricole, selon la prestation perçue, qui envoient cette attestation prouvant leur droit à bénéficier de la réduction.
Les intéressés doivent ensuite la transmettre, accompagnée du nom de chacun des opérateurs qui les dessert, au prestataire chargé de gérer le dispositif de réduction tarifaire dont les coordonnées figurent sur l’attestation. La demande prend ensuite effet dans les deux mois suivant l’envoi de l’attestation (sauf irrecevabilité).
La réduction du montant de l’abonnement est applicable pour un an, renouvelable après étude des droits.
III. Le montant de la réduction
[Code des postes et des communications électroniques, article R. 20-34, I ; arrêté du 19 février 2010, NOR : INDI1001814A, JO du 2-03-10]
Le montant mensuel accordé au titre de la réduction tarifaire s’élève à 4,21 € hors taxe par mois.
Pour les grands invalides de guerre, les aveugles de guerre et les aveugles de la Résistance, la réduction est majorée de 4 € et se monte donc à 8,21 € hors taxe par mois.
Orange offre une réduction encore plus importante puisque la société propose un abonnement téléphonique à 6,49 € TTC par mois, hors communication (au lieu de 17,96 € pour un abonnement standard), montant qui est ramené à 1,65 € TTC par mois pour les invalides de guerre.
B. L’OFFRE MOBILE
[Code des postes et des communications électroniques, article L. 33-9]
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a prévu qu’une convention devait être conclue entre l’Etat et les opérateurs de téléphonie mobile afin de déterminer les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenus.
Dans ce cadre, une convention a été signée le 7 mars 2011 entre l’Etat et plusieurs opérateurs de téléphonie mobile, par laquelle ces derniers se sont engagés à proposer une offre respectant un cahier des charges – annexé à la convention – et permettant d’obtenir le label « tarif social mobile ».
Pour être éligibles, les opérateurs doivent, pour un montant maximal de 10 € TTC (mensuel pour les forfaits), proposer une offre :
- au minimum accessible aux bénéficiaires du RSA ;
- permettant la réception d’appels et de SMS ;
- proposant 40 minutes de communication et l’envoi de 40 SMS depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d’opérateurs métropolitains ;
- ne prévoyant aucuns frais d’activation du service ni frais de résiliation.
A l’époque, plusieurs opérateurs ont obtenu le label « Tarif social mobile » : Orange, SFR, Bouygues Telecom, Coriolis, Auchan Telecom, Call in Europe, Zéro Forfait, La Poste...
En avril 2013, Emmaüs Connect voyait le jour afin de permettre aux personnes en difficulté d’avoir un accès aux télécommunications. L’association propose aux plus démunis d’accéder à une offre Internet à prix bas fonctionnant via une clé Hotspot 3G+, développée en association avec l’opérateur SFR. Celle-ci repose sur des recharges allant de 1 € (pour 500 Mo de data) à 5 € (pour 2 Go)(5).
Mais ces offres ont été bouleversées par l’arrivée de propositions low-cost de la part de grands opérateurs de téléphonie. Il en est ainsi, par exemple, de l’offre mobile proposée depuis janvier 2012 par Free – 2 € pour 60 minutes et 60 SMS. D’autant que, en décembre 2012, cette offre a été étendue à 2 heures d’appels et aux SMS illimités.
C. LE TARIF SOCIAL DE L’INTERNET
L’accès à une connexion Internet revêt « le caractère d’un droit fondamental justifiant que les mesures prises concernant cet accès respectent les droits et libertés constitutionnellement et conventionnellement protégés », énonce le rapport parlementaire dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une République numérique(6). Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs, en 2009, dans sa décision « Hadopi », rattaché l’accès à Internet à la liberté de communication protégée par l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, compte tenu de « l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions »(7).
Un cahier des charges du 21 septembre 2011 prévoit également la mise en œuvre d’un « tarif social de l’Internet ».
Pour être labellisés à ce titre, les prestataires doivent prévoir une offre qui :
- inclut un accès illimité à Internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 € TTC par mois (Box comprise) ;
- est disponible pour les allocataires du RSA ;
- est sans engagement de durée, sans caution ni frais d’activation (hors frais éventuels dus à la construction d’une nouvelle ligne téléphonique).
Une première offre sociale de l’Internet a été lancée le 9 février 2012 par Orange. Depuis, des offres comparables sont proposées par Numericable-SFR et Bouygues Telecom.
(A noter)
Orange propose également aux seuls bénéficiaires du RSA, sous réserve de présenter au moment de la souscription une attestation de paiement du RSA émise par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole datant de moins de deux mois, une offre de téléphone fixe associant un abonnement Internet haut débit à l’utilisation du téléphone fixe. Cette offre est renouvelable par périodes successives de un an sous réserve d’être toujours éligible et de présenter une nouvelle attestation. Facturée 23 € par mois (20 € d’abonnement comprenant l’accès à Internet et au téléphone + 3 € pour la location de la Box), l’allocataire peut bénéficier d’appels téléphoniques illimités vers les fixes en métropole et dans les zones d’outre-mer(8).
D’autres fournisseurs proposent également des offres qui peuvent être plus intéressantes (SFR et Bouygues avec des offres à 19,99 € par mois par exemple). SFR et Emmaüs connect visent également à rendre plus accessible Internet.
(1)
ANSA, « L’accès aux télécommunications pour tous : la parole aux personnes en situation de précarité », avril 2012, accessible sur www.solidarites-actives.com
(2)
Credoc, « La diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société française », Conditions de vie et aspirations, juin 2012, accessible sur www.credoc.fr
(3)
Credoc, « La diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société française », Conditions de vie et aspirations, juin 2014, accessible sur www.credoc.fr
(4)
Sont concernés les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16 (supplément de pension pour infirmités multiples) et L. 18 (allocation spéciale pour recours aux soins d’une tierce personne) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
(6)
Rap. AN, n° 3399, Belot, janvier 2016, p. 84.
(7)
Conseil Constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, considérant 12, JO du 13-06-09.