Introduction

La mise en place d’aides à l’accès à l’eau, à l’énergie et aux moyens de communication est assez récente, mais se renforce progressivement. Ainsi, l’article L. 100-1 du code de l’énergie, modifié en dernier lieu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte(1), énonce d’ailleurs que la politique énergétique « garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources » et « lutte contre la précarité énergétique ». Pour y parvenir, précise l’article L. 100-2 du même code, l’Etat, en cohérence avec ses partenaires (collectivités territoriales, associations...), veille en particulier à garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie ainsi qu’aux services énergétiques, et à assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux.

C’est d’abord dans le cadre de la fourniture en électricité et en gaz que des tarifs sociaux ont fait leur apparition. Une loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a ainsi introduit le principe d’un tarif de première nécessité pour les familles les plus en difficulté. Pour le gaz, c’est la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie qui prévoit un tarif spécial de solidarité. Mais ces dispositifs sont appelés à disparaître puisque la loi du 17 août 2015 prévoit l’instauration d’un chèque énergie qui remplacera les tarifs sociaux actuels de l’électricité et du gaz d’ici au 1^er janvier 2018.

L’objectif est double :

• « se doter d’un dispositif plus équitable, qui bénéficie de la même façon à l’ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage » ;
• « améliorer significativement l’atteinte de la cible, pénalisée aujourd’hui par les croisements de fichiers complexes inhérents au dispositif actuel »(2).

Dans la foulée, la question d’un tarif social des télécommunications émerge pour le téléphone fixe dans le cadre de loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Une tarification sociale est également instaurée en 2011 pour la téléphonie mobile et un tarif social Internet est proposé depuis 2012.

Enfin, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a organisé l’expérimentation pendant cinq ans d’un tarif social de l’eau pour les personnes aux revenus modestes.

Malgré ces initiatives, plusieurs études ont montré que ces tarifs sociaux sont encore sous-utilisés. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, un Français sur cinq se trouverait en situation de précarité énergétique, soit 5,1 millions de ménages (et 11,5 millions de personnes). Cela représente ainsi environ 20 % de la population française(3).

De son côté, le médiateur de l’énergie soulignait dans son rapport annuel 2014 que « les tarifs sociaux ne fonctionnent pas bien »(4). « Ils concernaient 2,6 millions de foyers fin 2014 alors qu’on estime le nombre de bénéficiaires potentiels à près de 4 millions. » En outre, ils ne compensent pas la hausse des prix de l’énergie : + 33 % depuis 2007 pour l’électricité (on estime ainsi à 460 € la hausse de la facture moyenne d’électricité depuis 2007), + 35 % pour un client avec un autre mode de chauffage.