[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-4, L. 262-6, L. 262-7-1, R. 262-5 et D. 262-25-1]
Le revenu de solidarité active « a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle ». Il vise à compléter les ressources d’un foyer au niveau d’un montant forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2016, le RSA dit « activité », qui avait pour objectif de compléter les revenus d’activité des personnes en percevant, a disparu au profit de l’instauration de la prime d’activité (cf. infra, § 2).
Pour être éligibles, les bénéficiaires potentiels doivent remplir plusieurs conditions :
- résider de manière stable et effective en France, c’est-à-dire résider de manière permanente ou accomplir hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois ;
- disposer de ressources inférieures au montant forfaitaire du RSA ;
- être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d’un ou de plusieurs enfants nés ou à naître ; une personne âgée de 18 ans au moins et de 25 ans au plus peut, à titre dérogatoire, bénéficier du RSA à condition d’avoir exercé une activité professionnelle à temps plein pendant au moins deux ans au cours des trois ans précédant la demande ;
- être de nationalité française ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. Cette condition n’est toutefois pas applicable :
- aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour conférant des droits équivalents,
- aux personnes ayant droit à la majoration pour parent isolé qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour,
- aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour et ont résidé en France durant les trois mois précédant la demande (cette durée n’étant pas opposable à ceux qui exercent une activité professionnelle déclarée, et à ceux qui ont exercé une activité en France et qui sont dans l’incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales ou qui suivent une formation ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ainsi qu’aux ascendants, descendants et conjoints de ces personnes) ;
- ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (sauf parent isolé) ;
- ne pas être en congé parental, sabbatique ou sans solde, ni en disponibilité (sauf parent isolé).
A titre indicatif, le montant mensuel du RSA s’établit, depuis le 1er avril 2016, à :
- 524,68 € pour une personne seule ;
- 787,02 € pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant ;
- 944,42 € pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant ;
- 1 101,82 € pour un couple avec deux enfants.
Tous ces montants sont majorés de 209,87 € par mois pour chaque personne supplémentaire. Le montant du RSA est fixé à 673,75 € par mois pour les femmes enceintes isolées.