[Code du travail, articles L. 5423-1, L. 5423-2 et R. 5423-1]
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’adresse aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Plus précisément, elle vise les personnes :
- privées d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi ou allocation de fin de formation) ainsi que les bénéficiaires âgés d’au moins 50 ans qui optent pour la perception de l’ASS ;
- justifiant, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à 70 fois le montant journalier de l’allocation pour une personne seule et 110 fois ce même plafond pour un couple(1) ;
- justifiant de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d’assurance (réduction d’un an par enfant à charge dans la limite de trois ans si l’intéressé a élevé un enfant) ;
- étant effectivement à la recherche d’un emploi (c’est-à-dire qui effectuent des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise).
L’allocation de solidarité spécifique est versée à taux plein, soit 16,27 € par jour depuis le 1er avril 2016 (488,10 € pour un mois de 30 jours), si les ressources mensuelles sont inférieures à :
- 40 fois le montant journalier de l’allocation pour une personne seule (soit 650,80 €) ;
- 80 fois ce même montant pour un couple (soit 1 301,60 €) ;
A défaut, l’ASS est versée sous forme différentielle.
(1)
Soit 1 138,90 € au 1er avril 2016 pour une personne seule, 1 789,70 € pour un couple.