Cette expérimentation s’adresse à des profils de personnes précis. Les modalités de leur admission dans le dispositif sont organisées.
A. LES CONDITIONS REQUISES
[Arrêté du 11 avril 2011, NOR : ETSP1105338A, JO du 24-04-11]
L’expérimentation s’adresse aux personnes sans chez-soi :
- majeures ;
- en situation régulière conformément aux règles applicables à l’accès aux logements sociaux (CCH., art. R. 441-1 ; arrêté du 1er février 2013, NOR : INTV1238518A, JO du 12-02-13) ;
- qu’elles soient de sexe masculin ou féminin ;
- dont la situation administrative permet l’accès au logement social ;
- et qui sont atteintes d’une ou de plusieurs pathologies mentales sévères nécessitant une prise en charge médicale et un accompagnement social adaptés.
L’accueil des personnes avec enfants est exclu.
Le nombre de bénéficiaires cumulé sur chaque site est de 200 personnes, soit 800 personnes sur les quatre sites :
- 100 bénéficiaires du programme ;
- 100 bénéficiaires des services habituels. Ces personnes servent de témoins pour comparer les effets du programme auprès des bénéficiaires effectifs. Il s’agit de personnes ayant recours à l’ensemble des services classiques d’hébergement et de logement et des dispositifs médico-sociaux et sanitaires. Elles ne reçoivent pas d’intervention de l’équipe dédiée. L’équipe de recherche locale les rencontre selon la périodicité et les modalités précisées par le protocole de recherche.
B. LES MODALITÉS D’ADMISSION
[Arrêté du 11 avril 2011, NOR : ETSP1105338A]
Le choix des personnes susceptibles de participer à l’expérimentation peut émaner des équipes mobiles psychiatrie précarité (cf. encadré, p. 18), des équipes mobiles sociales, des équipes de soins en psychiatrie dont celles intervenant en milieu carcéral, ou des intervenants sanitaires et sociaux du territoire.
L’équipe de recherche locale vérifie l’éligibilité des intéressés, assure et valide leur intégration dans le dispositif. La personne est alors admise comme « bénéficiaire du programme » ou suivie comme témoin « bénéficiaire des services habituels ».
Lors de son admission dans le dispositif expérimental, un document personnalisé de prise en charge est établi et signé par les différentes parties (usager, responsable de l’équipe). Ce document précise les droits et les devoirs de la personne et de l’équipe, et les objectifs de sa prise en charge. Un règlement de fonctionnement précisera la conduite à tenir en cas de transgressions graves et répétées ou si la personne refuse la prise en charge ou ne respecte pas les engagements mentionnés dans ce document.