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Leurs missions et leur organisation

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Depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, tous les établissements de santé publics, privés assurant une ou plusieurs missions de service public, mais également ceux ne participant pas au service public hospitalier doivent mettre en place des permanences d’accès aux soins.
Celles-ci s’inscrivent dans le cadre du projet régional de santé ; son contenu a également été remodelé par cette loi.
La mise en place de ces permanences fait partie intégrante des missions du service public hospitalier (C. santé publ., art. L. 6112-1).


A. LES MISSIONS

[Code de la santé publique, articles L. 6111-1-1 ; circulaire DGOS/R4 n° 2013-246 du 18 juin 2013, NOR : AFSH1315745C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2013/7]
Les PASS, définies à l’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, s’adressent aux personnes en situation de précarité et visent à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits. Elles comprennent notamment des permanences d’orthogénie.
Le référentiel diffusé par la circulaire du 18 juin 2013 précise qu’une permanence d’accès aux soins de santé doit :
  • offrir un accès aux soins et un accompagnement soignant et social aux patients dans la perspective d’un retour à l’offre de soins de droit commun. Ces soins peuvent ne pas être soumis à facturation pour les patients pour lesquels il apparaît, au moment de la réalisation des actes, qu’ils ne pourront pas bénéficier d’une couverture sociale ;
  • agir à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement pour faciliter le repérage et la prise en charge de ces patients, et construire un partenariat institutionnel élargi.


B. LES LOCAUX

[Circulaire DGOS/R4 n° 2013-246 du 18 juin 2013, NOR : AFSH1315745C]
La permanence peut être :
  • soit située dans un établissement de santé, ce qui est le cas le plus souvent ;
  • soit être localisée sur un site en dehors de l’enceinte de l’établissement de santé, de manière à faciliter l’accès à certains publics.
En pratique, « beaucoup (55 %) sont situées dans des établissements où le service des urgences a une activité importante. Tous les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux (CHU/CHR) en ont une, ce sont alors des permanences de taille plus importante en nombre de patients, comme en effectifs de professionnels »(1).
En outre, son activité peut s’effectuer, pour l’essentiel, dans un local dédié (PASS centralisée), ou au contraire être portée par un ensemble de professionnels, tant sanitaires que sociaux, au sein de l’établissement (PASS transversale).
Quel que soit son cadre d’intervention, la PASS doit être « facilement identifiable et accessible aux patients », de même qu’aux acteurs internes et externes à l’établissement de santé, précise le référentiel annexé à la circulaire du 18 juin 2013.
Afin de garantir sa lisibilité, chaque PASS doit bénéficier d’une signalétique claire à l’accueil et dans les principaux lieux de passage de l’établissement de santé. Son rôle, ses modalités d’accès et sa localisation doivent être connus dans l’enceinte de l’établissement et au-delà, au moyen d’une diffusion de brochures ou de plaquettes dans les lieux publics et une présentation sur le site Internet des établissements de santé.


C. LE CARACTÈRE GÉNÉRALISTE OU SPÉCIALISÉ

[Circulaire DGOS/R4 n° 2013-246 du 18 juin 2013, NOR : AFSH1315745C]
Selon le référentiel des PASS, ces permanences doivent avoir en priorité une vocation généraliste, ce qui est le cas dans leur grande majorité (368 sur 430 en 2014)(2). Cependant il s’est révélé nécessaire de créer des permanences spécialisées dans le cas de pathologies pour lesquelles l’accès aux soins est particulièrement difficile :
  • pour les soins buccodentaires, avec des PASS bucco-dentaires ;
  • pour les soins psychiatriques, avec des PASS psychiatriques qui doivent travailler en « lien étroit avec les équipes mobiles psychiatrie-précarité » (cf. encadré p. 18).
Enfin certaines PASS existantes bénéficient de crédits spécifiques afin d’exercer, au niveau régional, une fonction de coordination, d’appui et d’expertise auprès des acteurs des PASS de la région : elles sont alors nommées PASS à vocation régionale.
Les objectifs de ces PASS particulières sont les suivants(3) :
  • un rôle d’animation (organiser des journées de rencontres entre toutes les PASS, favoriser les échanges entre leurs promoteurs, dessiner la cartographie des permanences sur la région...) ;
  • un rôle de fédération. La PASS régionale doit pouvoir unifier les pratiques et apporter une aide directe en matière de logiques d’action, d’identification de publics difficiles, de mise au point de documents communs pour le recueil d’activité, etc. ;
  • un rôle sur le plan de la territorialisation. La PASS régionale, par la connaissance qu’elle développe sur l’activité des différentes permanences, les spécificités de chacune et leur positionnement relatif, doit travailler sur la logique territoriale. Elle peut étudier les compensations possibles quand elle constate des manques sur une zone donnée de la région, et mettre en évidence la nécessité de redistributions éventuelles quand les moyens sont très concentrés sur une zone donnée. Elle constitue à ce titre un interlocuteur privilégié des personnels de l’agence régionale de santé chargés de cette question ;
  • un rôle de publicité. La PASS régionale doit donner une lisibilité au dispositif, à tous ses interlocuteurs externes. Cela peut permettre de soutenir les permanences les plus fragiles, en restituant leur fonction dans l’ensemble des PASS, en expliquant l’importance de maintenir leur activité et donc, dans certains cas, l’intérêt de ne pas réduire leurs moyens.


D. LES PERSONNELS

[Circulaire DGOS/R4 n° 2013-246 du 18 juin 2013, NOR : AFSH1315745C]
Une PASS doit disposer de personnel dédié, en particulier d’un référent social – principalement un assistant de service social – et d’un référent médical connus de tous.


(1)
CNLE, « Les chiffres clés de la pauvreté et de l’exclusion sociale », 2015, accessible sur www.cnle.gouv.fr


(2)
CNLE, « Les chiffres clés de la pauvreté et de l’exclusion sociale », 2015, accessible sur www.cnle.gouv.fr


(3)
Ces aspects ont été précisés, le 5 décembre 2011, par Natacha Lemaire, alors sous-directrice en charge de la régulation de l’offre de soins à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), lors de la journée des PASS régionales, organisée par la direction, accessible sur www.sante-pass-aquitaine.fr

SECTION 1 - LES PERMANENCES D’ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ

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