Les PASS proposent un certain nombre d’activités qui font l’objet d’un suivi par un comité de pilotage.
A. LES ACTIVITÉS MENÉES
[Circulaire DGOS/R4 n° 2013-246 du 18 juin 2013, NOR : AFSH1315745C]
Le référentiel des PASS distingue trois types d’activités :
- auprès des patients ;
- auprès des professionnels de l’établissement de santé ;
- auprès des partenaires extérieurs à l’établissement.
I. L’action auprès des patients...
L’action des PASS auprès des patients se concrétise par leur accueil, la conduite d’entretiens sociaux et une aide dans leurs démarches d’accès aux droits.
Au plan médical, il s’agit également d’offrir des consultations infirmières et médicales et, plus largement, des accompagnements dans les démarches de soins dans l’établissement ou à l’extérieur, ainsi que vers les services ou établissements sociaux.
II. ... auprès des professionnels...
Les PASS sont également chargées de sensibiliser, d’informer et de former les professionnels de l’établissement de santé. Il leur appartient également de définir des protocoles dans les différentes situations, pour et avec l’ensemble du personnel, afin d’améliorer la réactivité et de garantir la collaboration de tous face aux problématiques de précarité.
III. ... et auprès des partenaires extérieurs
Les PASS ont également un rôle à jouer auprès de partenaires extérieurs à l’établissement de santé. Il peut s’agir des intervenants du secteur sanitaire, des acteurs du champ social et de tous les professionnels agissant dans le réseau local de précarité, au sens large. Selon le référentiel, la permanence doit se constituer en « partenaire actif du réseau » et formaliser le plus possible par courriers ou conventions la teneur des échanges avec tous les partenaires : caisses d’assurance maladie, services du conseil départemental (protection maternelle et infantile), centres communaux d’action sociale, services municipaux de santé, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, associations humanitaires, structures médico-sociales, autres établissements de santé, médecins libéraux, etc.
B. LE SUIVI ET LE PILOTAGE DES ACTIONS
[Circulaire DGOS/R4 n° 2013-246 du 18 juin 2013, NOR : AFSH1315745C, annexe 1]
Pour assurer la dynamique de la PASS et permettre de renforcer les partenariats intra et extra-muros, tout en inscrivant la permanence dans le réseau médico-social local, un comité de pilotage doit être mis en place et se réunir au moins une fois par an. Ce comité doit notamment rassembler les acteurs des secteurs institutionnels et associatifs intervenant dans le champ de la prise en charge sanitaire des patients en situation de précarité. Par ailleurs, pour rendre compte des trois dimensions de son activité, la permanence d’accès aux soins de santé doit recueillir annuellement, a minima, les informations sur :
- le nombre de patients vus au moins une fois chaque année ;
- le nombre d’entretiens sociaux et le nombre de consultations médicales réalisés dans et grâce à la médiation de la PASS au sein de l’établissement de santé ;
- le nombre, le contenu et la composition du comité de pilotage.
Des PRAPS au projet régional de santé
Créés, à l’origine, par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) font partie intégrante du projet régional de santé (PRS) depuis la loi du 21 juillet 2009 relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi dite « HPST »).
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a, par ailleurs, revu le contenu de ces projets régionaux de santé(1).
Ces derniers doivent définir :
- un cadre d’orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ;
- un schéma régional de santé établi sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui détermine, pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé (y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social), des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels.
Ces objectifs portent notamment sur :
- l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins ;
- un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
Ces PRS « nouvelle formule » doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018. Ceux en place au 26 janvier 2016 restent en application jusqu’à la publication des nouveaux, y compris dans les régions issues de la réforme territoriale.
[Code de la santé publique, article L. 1434-2]
(1)
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, articles 158 et 196, JO du 27-01-16.