Introduction

Créées dans le cadre de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) constituent des cellules de prise en charge médico-sociales « qui doivent faciliter l’accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier, mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d’accueil et d’accompagnement social », expliquait à l’époque une circulaire relative à la mission de lutte contre l’exclusion sociale des établissements de santé(1). Dans ce cadre, l’administration pose les principes suivants : ces PASS peuvent être situées à proximité ou dans les services d’urgence pour lesquels elles servent de relais mais « il ne s’agit, en aucun cas, de créer au sein de l’hôpital des filières spécifiques pour les plus démunis. Au contraire, ceux-ci doivent avoir accès aux soins dans les mêmes conditions que l’ensemble de la population, notamment dans le cadre de consultations de médecine générale à horaires élargis ».

En 2008, la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins élabore un guide de recommandations visant à proposer, « dans un tableau synthétique, des axes de réflexion sur les modes d’organisation d’une PASS et sur l’évaluation des services qu’elles rendent aux usagers en situation de précarité »(2). Objectif ? Permettre aux établissements et aux professionnels d’une PASS, ainsi qu’à ses différents partenaires, de réaliser un diagnostic de l’organisation en place et de définir s’il y a lieu des étapes de progrès. Parallèlement, est menée une première enquête nationale permettant de disposer d’éléments quantitatifs et qualitatifs sur les PASS, après dix ans de mise en œuvre.

Aujourd’hui, ces permanences sont habituellement situées dans des établissements de santé, mais se sont développées sous des formes variables et, à la fin 2009, une spécialisation thématique a conduit à la mise en place de PASS en soins psychiatriques ou bucco-dentaires et de PASS régionales. En 2014, 430 PASS sont implantées dans les établissements de santé(3).

Bien que leur pertinence ait été reconnue par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013, les PASS ont été appelées, la même année, à s’adapter de manière à ce que leurs prestations « soient harmonisées pour proposer un accompagnement efficace dans tous les hôpitaux où elles existent, dans un contexte social qui s’est modifié au fil du temps », explique la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans une circulaire du 18 juin 2013(4). L’administration relève, en effet, que le profil des personnes en situation de précarité a évolué tant en raison de la législation que de l’émergence de nouvelles problématiques sociales. Certains publics qui ne bénéficient pas d’un contrat de protection santé complémentaire satisfaisant, préfèrent, par crainte de restes à charge trop importants, s’adresser à la PASS pour obtenir des soins. D’autres publics porteurs de lourdes difficultés se tournent aussi vers ces permanences (personnes migrantes fortement marginalisées, populations en transit ou populations rom).

Pour permettre une évolution positive de ces dispositifs, la DGOS a élaboré un référentiel – publié en annexe I de la circulaire du 18 juin 2013 – afin de « recadrer la définition et le rôle des PASS polyvalentes et [de] fournir des outils aux mains des agences régionales de santé pour, le cas échéant, rééquilibrer les allocations [de crédits] en fonction de la situation et de l’activité de chaque site ».

En dernier lieu, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a prévu que les permanences d’accès aux soins devaient être mises en place par tous les établissements de santé, y compris ceux ne participant pas au service public hospitalier(5).