[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 724-1 à L. 724-3]
Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié dans l’un des cas de cessation du statut (cf. supra, section 1, § 2 et § 3) ou au bénéfice de la protection subsidiaire (cf. supra, section 2, § 2), il en informe par écrit la personne concernée, et stipule les motifs de l’engagement de cette procédure.
La personne concernée peut présenter par écrit ses observations sur les motifs qu’elle invoque pour faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.
Si l’office l’estime nécessaire, il peut soumettre l’intéressé à un entretien personnel, qui se déroule dans les mêmes conditions que l’examen de la demande d’asile (cf. supra, chapitre 4).
La décision de l’OFPRA mettant fin au statut ou à la protection est notifiée par écrit à la personne concernée. Elle est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.