La demande de réexamen

Une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure constitue une demande de réexamen. Sont considérées comme définitives les décisions de rejet de l’OFPRA qui n’ont pas fait l’objet d’un recours dans le délai de un mois suivant leur notification et les décisions de rejet de la Cour nationale du droit d’asile (cf. infra, section 2). La demande de réexamen peut aussi intervenir lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande d’asile antérieure, lorsque l’office a pris une décision définitive de clôture (la décision est définitive si elle a été rendue depuis plus de neuf mois) ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d’origine.

Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d’asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure de réexamen, par l’office si celui-ci n’a pas encore statué, ou par la Cour nationale du droit d’asile si celle-ci est saisie.

A l’appui de sa demande de réexamen, le demandeur doit indiquer par écrit les faits et produire tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande.

Le demandeur d’asile qui entend présenter une demande de réexamen doit procéder à une nouvelle demande d’enregistrement auprès du préfet, en s’adressant au guichet unique d’accueil (cf. infra, chapitre 2, section 2, § 3). Une nouvelle demande d’asile est présentée à l’OFPRA (cf. supra, chapitre 2). Le délai d’introduction de la demande de réexamen auprès de l’office est de 8 jours (et non plus de 21 jours) à compter de l’enregistrement. Si la demande n’est pas complète, l’office demande à l’étranger de la compléter et celui-ci dispose d’un délai supplémentaire de 4 jours.

Dans un délai de 8 jours suivant l’introduction de la demande, l’office procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur, c’est-à-dire des faits « intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision » (Ceseda, art. L. 723-16). Dans une décision du 7 janvier 2016, la CNDA précise que l’examen préliminaire de recevabilité ne fait cependant pas obstacle à la présentation de faits antérieurs à la décision définitive dès lors que ces faits se rapportent à une situation réelle de vulnérabilité ayant empêché l’intéressé d’en faire état dans sa demande précédente (1). Lors de cet examen préliminaire, l’office peut ne pas procéder à un entretien avec le demandeur.

Si, à la suite de cet examen préliminaire, l’OFPRA conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d’irrecevabilité (cf. supra, § 5).

Si, en revanche, la demande est considérée comme recevable, elle est examinée en procédure accélérée (cf. supra, § 2, B).

En cas de première demande de réexamen, si la préfecture estime que la demande a été présentée dans le seul but de faire échec à une mesure d’éloignement et que l’OFPRA la déclare irrecevable, le demandeur ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire à compter de la décision de l’office. L’instruction du 2 novembre 2015 précise que pour établir le caractère dilatoire de la demande de réexamen, le préfet doit se fonder exclusivement sur des « circonstances objectives, extérieures à la qualité intrinsèque de la demande » et cite à titre d’exemples les décisions antérieures de refus d’admission au séjour ou d’éloignement, la demande de réexamen présentée peu de temps après le rejet définitif de la demande d’asile.

En cas de deuxième demande de réexamen, c’est-à-dire lorsqu’une nouvelle demande de réexamen est présentée après le rejet définitif de la demande de réexamen antérieure, l’étranger n’est pas autorisé à se maintenir sur le territoire.

Dans ces deux situations, l’attestation de demande d’asile peut lui être refusée ou ne pas être renouvelée, et il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même en cas de recours devant la CNDA (« Le guide du demandeur d’asile en France »). L’instruction du 2 novembre 2015 ajoute que, sur la base d’un examen individuel, la préfecture doit s’assurer que l’intéressé n’est pas exposé à un risque de refoulement contraire à l’article 33 de la Convention de Genève, ni à un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.