La décision de l’OFPRA

Lorsque l’OFPRA a statué favorablement sur la demande, le demandeur se voit accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. L’office lui remet une décision de reconnaissance du statut de réfugié ou une décision d’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. Il est alors admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident s’il a été reconnu réfugié ou une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » si la protection subsidiaire lui est octroyée (Ceseda, art. L. 311-5-1 et L. 311-5-2) (cf. infra, chapitre 5, section 1).

Si une mesure d’éloignement avait été prise à l’encontre de l’étranger (obligation de quitter le territoire français), elle est abrogée par la préfecture qui délivre « sans délai » au réfugié une carte de résident et au bénéficiaire de la protection subsidiaire une carte de séjour temporaire (Ceseda, art. L. 511-5).

Toute décision de rejet, notifiée par écrit au demandeur, est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Elle est rédigée en français et accompagnée d’un document, traduit dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur la comprend, lui indiquant que sa demande a été rejetée, précise « Le guide du demandeur d’asile en France ».

A la demande du préfet, le directeur général de l’OFPRA communique les documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité de la personne dont la demande d’asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents, aux agents personnellement et spécialement habilités par arrêté préfectoral en raison de leur mission et de leurs responsabilités dans le domaine de l’application de la réglementation des étrangers ou de son contentieux. Cette communication n’intervient que si « elle s’avère nécessaire à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement et qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches » (Ceseda, art. L. 723-9).

La décision de rejet devient définitive si le demandeur d’asile débouté n’a pas formé un recours dans le délai de un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (cf. infra, section 2). L’étranger perd alors le droit de se maintenir en France et doit quitter le territoire s’il ne peut être autorisé à rester en France à un autre titre, sous peine de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et de la sanction prévue à l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour entrée irrégulière (emprisonnement de un an et amende de 3 750 €).

La décision de l’office est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification mentionne :

• les modalités d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien personnel (cf. supra, § 4, D, IX). Cet accès est possible dans les locaux de l’office, ou par voie électronique sécurisée pour les personnes en rétention ou en zone d’attente, avant le dépôt du recours ou, après ce dépôt, auprès de la juridiction administrative compétente ou de la Cour nationale du droit d’asile ;
• le délai prévu pour demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle (cf. infra, section 2, § 3, D) ;
• l’obligation pour le requérant, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, d’indiquer dans son recours en quelle langue il souhaite être entendu par la juridiction.

Lorsque l’office a statué en procédure accélérée, la décision le mentionne et en indique les motifs de droit et de fait.

L’office fait connaître le caractère positif ou négatif de sa décision au préfet compétent ainsi qu’au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Il communique au préfet intéressé, sur sa demande, une copie de la décision et de l’avis de réception.