La clôture de l’examen d’une demande d’asile est possible à l’initiative du demandeur ou de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ne s’agit pas d’une décision au fond, l’office ne vérifie pas si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies. Une réouverture du dossier est possible sous certaines conditions.
A. À L’INITIATIVE DU DEMANDEUR D’ASILE
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 723-12, R. 723-13 et R. 723-20 ; instruction du ministre de l’Intérieur n° INTV1525995J du 2 novembre 2015, fiche 5]
Lorsque le demandeur informe l’office du retrait de sa demande d’asile, au cours de l’entretien (cf. supra, § 4, D) ou par courrier, l’office peut clôturer l’examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur. Cette décision peut faire l’objet d’une remise contre émargement ou récépissé.
B. À L’INITIATIVE DE L’OFPRA
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 723-13 ; instruction du ministre de l’Intérieur n° INTV1525995J du 2 novembre 2015, fiche 5]
L’office peut prendre une décision de clôture d’examen d’une demande, après examen individuel de la situation, dans les cas suivants :
- le demandeur, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande à l’office dans le délai de 21 jours (8 jours en cas de demande de réexamen) à compter de la remise de son attestation de demande d’asile, ou ne s’est pas présenté à l’entretien à l’office ;
- le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l’examen de sa demande (cf. supra, § 4, B) ;
- le demandeur n’a pas informé l’office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d’examen de sa demande d’asile.
L’office notifie par écrit sa décision au demandeur d’asile. Elle est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
C. LES CONSÉQUENCES
[Instruction du ministre de l’Intérieur n° INTV152 5995J du 2 novembre 2015, fiche 5]
Le demandeur d’asile perd le droit de se maintenir sur le territoire français en cas de décision de clôture. L’attestation de demande d’asile est retirée ou son renouvellement refusé et l’étranger peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement (cf. supra, chapitre 2, section 4, § 3).
D. LA RÉOUVERTURE DU DOSSIER
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 723-14 et R. 723-14 ; instruction du ministre de l’Intérieur n° INTV1525995J du 2 novembre 2015, fiche 5]
Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, l’étranger sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande d’asile, l’OFPRA rouvre alors le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. La réouverture est de droit. Cette démarche doit être précédée d’un nouvel enregistrement auprès du préfet compétent (cf. supra, chapitre 2, section 2). A compter de cet enregistrement, l’intéressé a un délai de 8 jours (et non plus de 21 jours) pour introduire sa demande en réouverture auprès de l’office. Le préfet informe l’office de la demande de l’intéressé.
Le dossier d’un demandeur ne peut être rouvert qu’une seule fois.
Le dépôt, par l’intéressé, d’une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours devant les juridictions administratives ; à défaut, le recours est irrecevable. Cela signifie qu’en cas de décision de clôture, le demandeur peut, pendant neuf mois, s’adresser de nouveau à l’OFPRA pour faire examiner son dossier. Cette réouverture est de droit. Si l’office refuse de rouvrir son dossier, un recours pourra être exercé devant le tribunal administratif (et non devant la Cour nationale du droit d’asile).
Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande sera considérée comme une demande de réexamen (cf. infra, § 8).