[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 731-2 et L. 731-3]
La CNDA statue sur les recours formés contre :
- les décisions de l’office accordant ou refusant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, qu’il statue selon la procédure normale ou la procédure accélérée ;
- les décisions de perte du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ;
- les décisions d’irrecevabilité ;
- les décisions portant sur les demandes de réexamen.
En outre, la cour examine pour avis les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés faisant l’objet d’une sanction pénale pour entrée ou séjour irréguliers, d’une décision d’expulsion ou de refoulement (Convention de Genève du 28 juillet 1951, art. 31, 32 et 33) (cf. encadré, p. 70).