L’examen des recours

La cour peut prescrire toute mesure d’instruction qu’elle juge utile. Si une expertise est ordonnée, le rapport déposé par l’expert désigné par le président de la cour est communiqué aux parties.

La cour ne peut se fonder sur des éléments d’information extérieurs au dossier et portant sur des circonstances de fait propres au demandeur d’asile ou spécifiques à son récit, sans en avoir préalablement informé les parties. Celles-ci sont également préalablement informées lorsque la cour est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d’office, notamment une clause d’exclusion (cf. infra, chapitre 6).

Un délai doit être laissé aux parties afin qu’elles déposent leurs observations, sans que la clôture de l’instruction écrite y fasse obstacle.

Le recours formé par le demandeur d’asile devant la CNDA est communiqué à l’OFPRA, qui transmet sans délai le dossier du requérant à la cour. Celle-ci le tient à disposition du demandeur afin qu’il puisse le consulter. Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués à l’office s’ils contiennent des éléments nouveaux.

Les communications avec les requérants sont effectuées par lettres simples, à l’exception de l’avis de réception du recours, de l’ordonnance de clôture de l’instruction, de l’information relative à la prise en compte d’un moyen soulevé d’office (c’est-à-dire extérieur au dossier), de l’avis d’audience et de la décision elle-même, qui sont notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les communications avec les avocats sont également effectuées par lettres simples, à l’exception de l’ordonnance de clôture de l’instruction et de l’avis d’audience notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (1).

Lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes de procédure sont accomplis à l’égard de ce mandataire. Toutefois, la notification de l’avis de réception du recours, l’avis d’audience et la décision elle-même sont adressés personnellement au requérant.

Les communications avec l’OFPRA sont faites par voie électronique, dans des conditions garantissant la fiabilité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. L’office est réputé avoir reçu notification des documents qui lui ont été ainsi adressés à la date apparaissant dans les rapports de transmission générés par l’application informatique.

Les mémoires et diverses pièces doivent être communiqués à la cour avant la fin du délai de clôture de l’instruction. Plusieurs situations sont à distinguer :

• Le président de la formation de jugement ou de la cour peut fixer la date de clôture de l’instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties 15 jours au moins avant cette date. L’ordonnance n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. L’instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes.
• Lorsque les parties ont été informées de la date de l’audience 2 mois au moins avant celle-ci, le délai de clôture de l’instruction écrite est fixé à 10 jours francs avant la date de l’audience.
• En l’absence d’ordonnance ou d’information des parties dans les 2 mois qui précèdent l’audience (2), l’instruction est close avant la date de l’audience.
• Enfin, si la demande est examinée en procédure accélérée ou si la décision de l’OFPRA était une décision d’irrecevabilité, le juge unique qui va statuer peut, dès l’enregistrement du recours, par une décision qui tient lieu d’avis d’audience, fixer la date d’audience. Dans ce cas, l’instruction écrite est close 3 jours avant la date de l’audience. Cette décision est adressée aux parties par tout moyen 15 jours au moins avant le jour de la date d’audience. Elle informe les parties de la clôture de l’instruction.

L’avis d’audience est adressé aux parties 30 jours au moins avant le jour où l’affaire sera appelée. Il informe les parties de la clôture de l’instruction écrite. Le conseil du requérant est informé du jour de l’audience par tout moyen (3). En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit, sans être inférieur à 7 jours. Dans ce cas, l’instruction écrite est close 5 jours francs avant l’audience.

Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d’asile et s’y faire assister d’un conseil et d’un interprète.

La cour met gratuitement à disposition du requérant, pour l’assister à l’audience, un interprète désigné dans la langue indiquée dans son recours ou, à défaut de cette indication ou si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, dans la langue dans laquelle il a été entendu à l’OFPRA ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l’audience ne se tient qu’après que la cour s’est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d’un tel interprète, tout au long de son déroulement.

« Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour », le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d’audience de la cour soit reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission, avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située « dans des locaux relevant du ministère de la Justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé ». Le requérant en est préalablement avisé. S’il réside sur le territoire métropolitain, cet avis, adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception, mentionne qu’il a le droit de s’opposer à la mise en œuvre de cette faculté dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis.

Une copie de l’intégralité du dossier est mise à la disposition de l’intéressé dans la salle d’audience. S’il est assisté d’un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. Un interprète est mis à sa disposition.

Ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. Le requérant qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour.

Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audience, un procès-verbal est rédigé par l’agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d’audience (4).

Les débats devant la CNDA ont lieu en audience publique, après lecture du rapport par le rapporteur. Toutefois, le huis clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider que l’audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si les circonstances de l’affaire l’exigent. Il peut également interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.

Le président de la formation de jugement statue sur les demandes de renvoi à une audience ultérieure présentées par les parties. Ces décisions ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours. A noter que l’absence d’une des parties ou de son avocat à l’audience n’oblige pas le président de la formation de jugement à renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le rapporteur donne lecture du rapport, « qui analyse, en toute indépendance, l’objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision ». Les principaux éléments du rapport sont traduits au requérant, lorsqu’il a besoin de l’assistance d’un interprète.

Après la lecture du rapport, et sauf si le conseil du requérant demande à présenter ses observations, la formation de jugement peut poser aux parties toute question propre à l’éclairer. Le président de la formation de jugement donne la parole au requérant et au représentant de l’office. Les parties peuvent présenter oralement toute observation utile propre à éclairer leurs écritures. La partie qui, moins de sept jours francs avant la clôture de l’instruction écrite, a reçu communication d’un mémoire ou de pièces, ou d’une information extérieure au dossier, peut présenter à l’audience toute observation orale qu’elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information.