[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R. 733-35 ; code de justice administrative, articles R. 821-1 et suivants]
Les décisions de la CNDA peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, exercé par le demandeur d’asile ou l’office, dans les conditions de droit commun. Le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision de la cour, par l’intermédiaire d’un avocat. Le pourvoi n’est pas suspensif, le demandeur peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.