La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a mis en place des dispositions spécifiques à l’examen des demandes d’asile présentées par les étrangers en situation irrégulière maintenus en centre ou local de rétention administrative. Cette réforme était indispensable afin de mettre en conformité le droit national avec les directives 2013/32/UE (procédures) et 2013/33/UE (accueil) du 26 juin 2013, mais aussi avec la jurisprudence des juridictions européennes et du Conseil d’Etat qui avaient condamné la France pour le traitement qu’elle appliquait aux demandes d’asile en rétention.
En 2013, sur 20 554 étrangers placés en rétention administrative, 1 078 ont présenté une demande d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 29 d’entre elles ont été acceptées et ont donné lieu à une remise en liberté (1).
(1)
Rap. AN, n° 2407, Mazetier, 26 novembre 2014, p. 211.