[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 812-3, R. 812-1 à R. 812-3 ; « Le guide du demandeur d’asile en France », ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, novembre 2015]
La demande est déposée à l’OFPRA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précise « Le guide du demandeur d’asile en France ». Rédigée en français sur un imprimé spécifique, elle doit être signée et accompagnée de deux photographies d’identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage, des documents d’état civil et de la copie du document de séjour en cours de validité. L’office accuse réception sans délai des demandes complètes.
A la différence du demandeur d’asile, l’étranger qui sollicite le statut d’apatride ne bénéficie pas d’un droit au maintien sur le territoire pendant l’instruction de sa demande.
L’office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel et peut avoir recours à un moyen de communication audiovisuelle (cf. infra, chapitre 4, section 1, § 4, D). Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. Si l’entretien du demandeur nécessite l’assistance d’un interprète, sa rétribution est prise en charge par l’office.
L’OFPRA notifie par écrit sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l’office.
Si l’OFPRA rejette la demande, l’étranger peut contester cette décision devant le tribunal administratif du lieu de sa résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Ce recours n’a pas d’effet suspensif, l’intéressé peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire (obligation de quitter le territoire français) qui peut être exécutée sans attendre que le tribunal administratif ait rendu sa décision.
En cas de décision d’octroi de la qualité d’apatride, le préfet compétent est informé par l’OFPRA en vue de la délivrance d’un titre de séjour.