Introduction

La directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », a notamment pour objet d’établir des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. Selon l’article 2 de la directive, l’expression « protection internationale » englobe le statut de réfugié et celui conféré par la protection subsidiaire. Transposant ce texte, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a précisé les définitions des statuts de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle a par ailleurs réuni et codifié, au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), les dispositions relatives au statut d’apatride.