Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile

Les lieux d’hébergement accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (un mois à compter de sa notification, cf. infra, chapitre 4, section 1, § 7) ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ou à la date du transfert effectif vers l’Etat responsable du traitement de la demande d’asile.

Dès qu’une décision définitive est intervenue, l’OFII en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur. Le gestionnaire du lieu d’hébergement communique alors à la personne hébergée la fin de sa prise en charge, sauf si celle-ci présente une demande de maintien susceptible d’être acceptée (cf. infra, II).

Si elle le demande, la personne qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire est maintenue dans le centre jusqu’à ce qu’une solution d’hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d’une durée de trois mois à compter de la date de la notification de la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA. Cette période peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour trois mois supplémentaires, avec l’accord de L’OFII (3). Durant cette période, la personne prépare avec le gestionnaire du lieu les modalités de sa sortie. Le gestionnaire prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l’accès à ses droits, au service intégré d’accueil et d’orientation, ainsi qu’à une offre d’hébergement ou de logement adaptée.

La personne dont la demande d’asile est définitivement rejetée, si elle en fait la demande, est maintenue dans le lieu d’hébergement pour une durée maximale de un mois à compter de la date de notification de la décision de rejet de la demande d’asile par l’OFPRA ou la CNDA. Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire les modalités de sa sortie. Le gestionnaire l’informe qu’elle peut, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de rejet, saisir l’OFII en vue d’obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d’origine. Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans un lieu d’hébergement pour une durée maximale de un mois à compter de la notification de la décision de sortie par l’OFII.

Le cahier des charges des CADA ajoute que le même délai de sortie de un mois s’applique, le cas échéant, aux personnes sollicitant un réexamen de leur demande d’asile auprès de l’OFPRA. Toutefois, dans l’hypothèse où l’office considère la demande de réexamen recevable et le notifie à l’intéressé dans ce délai, l’OFII peut prendre une décision de maintien dans le lieu d’hébergement (arrêté du 29 octobre 2015).

A l’issue du maintien dans le lieu d’hébergement, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l’OFII et en informe l’office et le préfet de département.

Lorsque la personne dont la demande d’asile a été définitivement rejetée n’a pas quitté le lieu d’hébergement après l’expiration de ce délai de maintien, le préfet met en demeure cette personne de quitter les lieux :

• si elle ne dispose pas d’un titre de séjour et n’a pas sollicité d’aide au retour volontaire ou a refusé l’offre d’aide au retour volontaire de l’OFII ;
• si elle bénéficie d’un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d’hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d’hébergement occupé.

Lorsque la mise en demeure reste infructueuse, le président du tribunal administratif peut être saisi par le préfet, en urgence et en référé (C. just. adm., art. L. 521-3), afin que l’occupant sans titre soit évacué du lieu d’hébergement. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.

Une décision du tribunal administratif de Lyon doit être signalée. Saisi en référé afin d’ordonner l’expulsion du dispositif d’hébergement d’urgence de demandeurs d’asile déboutés, le juge a considéré que l’exécution de la mesure d’expulsion se heurtait aux dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale entre le 1^er novembre et le 31 mars de l’année suivante. En l’espèce, le juge a conclu que la situation d’urgence n’était pas remplie malgré les arguments de l’association gestionnaire du dispositif selon lesquels le maintien dans les lieux de personnes n’ayant plus vocation à s’y maintenir entraînait pour elle un surcoût et que ce maintien préjudiciait aux intérêts des personnes en attente de prise en charge. Le juge relève aussi que l’intéressée ne s’était vu proposer aucune solution de relogement (4).