Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Le cahier des charges que doivent respecter les CADA, fixé par arrêté, précise notamment les règles d’ouverture d’un CADA et détaille le contenu de ses missions autour de quatre axes :

• accueil et hébergement des demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’asile ;
• accompagnement administratif, social et sanitaire ;
• aide à la scolarisation des enfants et mise en relation avec les services et activités offertes sur le territoire ;
• gestion des sorties du CADA.

Il souligne que les actions menées par le CADA s’inscrivent dans un travail en réseau avec d’autres acteurs associatifs et institutionnels, locaux et nationaux (réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, service public de l’emploi, plate-forme du contrat d’accueil et d’intégration, services intégrés d’accueil et d’orientation, etc.).

Les CADA n’exercent pas une mission d’insertion mais d’accompagnement des demandeurs d’asile dans la procédure et de préparation des personnes hébergées à la sortie lorsque leur demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive d’octroi du statut de réfugié, de bénéfice de la protection subsidiaire, ou de rejet de la demande. Il peut s’agir de structures collectives, « éclatées » (appartements) ou mixtes.

L’arrêté précise qu’un taux d’encadrement d’un équivalent temps plein (ETP) pour 15 personnes constitue « la norme applicable ». Le seuil pourra donc être de un ETP pour plus de 15 résidents, tout en maintenant un niveau de prestations permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans le cahier des charges et dans la limite d’un ratio d’un ETP pour 20 personnes hébergées.

« En fonction des caractéristiques des centres et des publics accueillis et avec l’accord du préfet de département », un nombre moins important de personnes hébergées pourra, a contrario, être suivi par chaque ETP, dans la limite du ratio d’un ETP pour 10 personnes hébergées.

L’effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs. L’équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile. Ces intervenants assurent l’accompagnement socio-administratif des demandeurs d’asile durant leur prise en charge par le CADA.

La direction est chargée d’animer et de gérer le centre ; elle recrute les membres de l’équipe, elle est le garant du projet d’établissement et de sa mise à jour et elle assure la mise en œuvre des règles budgétaires et comptables applicables aux centres ainsi que la transmission aux services compétents (préfecture, OFII) des informations de gestion nécessaires à la fluidité du dispositif national d’accueil (DNA).

Les locaux d’hébergement mis à la disposition du demandeur d’asile doivent comporter des lieux d’habitation adaptés, équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que de salles communes si possible. La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut être organisée. Cette cohabitation devant être organisée de manière à préserver un espace de vie individuel suffisant pour chaque résident (un minimum de 7,5 m²).

Le CADA n’est pas tenu de proposer une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts par l’allocation pour demandeur d’asile.

En s’appuyant sur des documents traduits dans une langue qu’il comprend, une information est donnée au demandeur sur la procédure d’asile, le séjour des demandeurs d’asile en France, les conséquences des décisions d’accord ou de rejet de leur demande, notamment au regard de leur hébergement en CADA. Sont jointes des informations sur les possibilités d’accès à l’aide juridictionnelle, ainsi que sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire.

Un soutien doit lui être apporté pour l’élaboration des dossiers de demande d’asile (formulaires, compléments d’information, courriers relatifs à la procédure devant l’OFPRA, information sur les recours, accès à l’aide juridictionnelle). L’équipe sociale doit aider le demandeur d’asile à préparer l’entretien avec un officier de protection de l’OFPRA. En cas de recours devant la CNDA, il est précisé que les frais d’avocat ne peuvent être pris en charge par le CADA.

L’équipe du CADA aide également le demandeur dans ses démarches :

• auprès de la préfecture pour le renouvellement de l’attestation de demande d’asile, la délivrance du titre de séjour après obtention du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ;
• auprès du conseil départemental et de la caisse d’allocations familiales pour l’ouverture des prestations familiales et les droits au RSA et à l’ATA pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• auprès de la caisse primaire d’assurance maladie pour l’ouverture ou le maintien des droits à une couverture maladie ;
• pour l’ouverture d’un compte bancaire, l’inscription à Pôle emploi, la demande de logement.

A leur entrée dans le centre, le responsable du CADA doit s’assurer que les demandeurs d’asile bénéficient d’une couverture maladie pour les consultations et les soins. Une visite médicale est obligatoire dès l’admission, le règlement de fonctionnement du CADA précisant qu’elle est organisée dans les 15 jours suivant l’entrée en CADA (cf. infra, D). L’équipe du CADA peut également procéder à une évaluation de la vulnérabilité des personnes hébergées dans le centre et en informer l’OFII qui prend en compte les besoins particuliers de l’intéressé.

En matière de suivi sanitaire, les CADA sont tenus de mettre en œuvre les procédures établies à cet effet par l’OFII, en charge du suivi sanitaire du DNA. Ce suivi sanitaire peut être effectué en lien avec la médecine de ville. Le suivi sanitaire des enfants, notamment des vaccinations, est assuré par les services de la protection maternelle et infantile ou à défaut par le médecin traitant.

Une attention particulière doit être apportée au soutien psychologique. « Le passé traumatique de certains demandeurs d’asile et les incertitudes qui entourent la demande de la reconnaissance de la qualité de réfugié peuvent être à l’origine de souffrances qui doivent être prises en compte », explique le cahier des charges. Une mise en relation avec les services de soin et de prise en charge des traumatismes psychiques disponibles sur le territoire d’implantation du CADA doit être assurée autant que possible.

En application du principe d’obligation scolaire, les enfants qui y sont soumis doivent intégrer les structures de l’enseignement public. L’inspection académique doit être contactée par le responsable du CADA afin que la spécificité de la situation des familles concernées et les disponibilités des structures scolaires avoisinantes soient prises en compte. Il est porté une attention particulière au rôle des parents d’élèves. Des activités pour les enfants doivent être développées en coordination avec les loisirs et les activités organisés localement. Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par le CADA avec l’accord du préfet.

L’équipe du CADA doit fournir aux résidents toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour au centre : règles de vie en commun, fonctionnement des systèmes scolaire et de santé en France. Elle les informe également sur le dispositif d’accès au logement afin de préparer la sortie en cas d’obtention d’une protection.

Elle veille aussi à mettre les résidents en relation avec les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au niveau local, afin qu’ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs.

Il est précisé que « la pratique religieuse est tolérée mais qu’elle ne doit donner lieu à aucun prosélytisme ni trouble à l’ordre public. Le responsable de CADA doit veiller au respect de ces principes et, le cas échéant, informer le préfet de toute difficulté à laquelle il serait confronté ».

Le règlement type rappelle les conditions d’admission en CADA et les modalités du séjour. Il décrit les locaux et parties communes du centre, les locaux à usage personnel, les modalités d’utilisation de ces différents locaux, les règles de la vie collective.

Il précise que « les démarches administratives relatives à la demande de protection (préfecture, OFPRA, CNDA) doivent être régulièrement traitées avec l’équipe du centre. Le refus de répondre aux convocations et aux demandes d’information peut être un motif d’exclusion du centre » (art. 7).

Si les absences de courte durée sont autorisées, le demandeur d’asile qui souhaite s’absenter plus d’un jour doit en informer le responsable du centre. Toute absence de plus d’une semaine doit être autorisée par ce responsable. A défaut, elle sera considérée comme un abandon du lieu d’hébergement. La fermeture de la chambre et la mise sous consigne des effets personnels pourront être réalisées sous contrôle d’huissier. Les gestionnaires des centres signalent systématiquement au service territorial compétent de l’OFII les abandons des lieux d’hébergement (art. 8). Ces derniers peuvent entraîner une suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil (cf. supra, section 1, § 4).

L’exclusion du CADA peut être prononcée par la direction du centre pour les motifs suivants :

• manquement grave au règlement intérieur ;
• actes de violence à l’encontre des autres résidents ou de l’équipe du centre ;
• infractions (crime ou délit) à la législation française ayant entraîné des condamnations judiciaires ;
• fausses déclarations concernant l’identité ou la situation personnelle, notamment relatives aux critères d’accès à l’aide sociale de l’Etat ;
• refus de transfert dans un autre centre ;
• refus par une personne ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire d’une proposition d’hébergement ou de logement (art. 11).

Le CADA conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment faire l’objet d’un contrôle sur place diligenté par le préfet (Ceseda, art. R. 744-13).