Le dispositif national d’accueil (DNA) a été profondément réformé par la loi du 29 juillet 2015. Ce dispositif est coordonné par l’OFII.
A. SON CONTENU
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 744-2 ; arrêté du 21 décembre 2015, NOR : INTV1523821A, JO du 24-12-15 ; circulaire du 25 janvier 2016, NOR : INTV1523797C]
Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile repose sur le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Il fixe la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire national.
L’arrêté du 21 décembre 2015 a fixé l’objectif du schéma national à 60 864 places d’hébergement au 31 décembre 2017 dont 40 352 en centre d’accueil pour demandeurs d’asile réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse). La répartition de ces places repose sur une évolution progressive des parcs régionaux d’hébergement pour demandeurs d’asile suivant des objectifs annuels présentés dans deux tableaux annexés à l’arrêté, respectivement pour les années 2015 et 2016.
Le ministère de l’Intérieur a publié un guide d’élaboration des schémas régionaux. Cette élaboration doit répondre à un triple défi: assurer une répartition équitable au sein de chaque région des places créées en veillant à la bonne information des élus locaux ; veiller à une « fluidité optimale du parcours des migrants qui s’engagent dans une procédure d’asile par la mise en place d’un premier accueil réactif et efficace et de solutions d’hébergement adaptées à la situation des personnes » ; mettre en place un pilotage permanent du suivi de la prise en charge des demandeurs d’asile sur les territoires (circulaire du 25 janvier 2016, NOR : INTV1523797C).
La circulaire du 25 janvier 2016 rappelle les objectifs de création de places en CADA : après la création de 5 000 places en 2015, 3 500 places devraient être ouvertes en 2016 au titre de la mise en œuvre de la réforme du droit d’asile ainsi que 5 130 places afin d’assurer la mise en œuvre du programme européen de relocalisation, la France s’étant engagée à accueillir un peu plus de 30 700 personnes d’ici à 2017 (circulaire du 9 novembre 2015, NOR : INTV1524992J, cf. supra, Introduction).
Au plan régional, un schéma est établi par le préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné et en conformité avec le schéma national. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile. Il tient compte du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier. Les schémas régionaux devraient être publiés au plus tard le 30 juin 2016 (circulaire du 13 juillet 2015, NOR : INTK1517035J ; circulaire du 25 janvier 2016, NOR : INTV1523797C).
La loi précise que les frais d’accueil et d’hébergement dans les lieux d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile sont pris en charge par l’Etat, une participation financière étant demandée aux intéressés en fonction de leurs ressources. Cette précision est liée au fait que la prise en charge en CADA ne relève plus de l’aide sociale de l’Etat (cf. infra, § 4, A).
La Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) a élaboré en janvier 2016 un mode d’emploi de la « plateforme nationale pour le logement des réfugiés » destiné aux structures d’hébergement des demandeurs d’asile. L’objectif est d’aider à libérer des places dans ces structures (CADA ou autres) mais aussi dans les centres provisoires d’hébergement (cf. encadré, p. 78) au profit des demandeurs d’asile. Ce dispositif s’adresse aux personnes à qui une protection internationale a été accordée et qui sont « expressément volontaires » pour partir dans le logement et la ville qui leur sont proposés (www.dihal.gouv.fr).
B. LES MISSIONS DE L’OFII
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 744-3 et L. 744-4]
L’OFII a pour mission d’orienter les demandeurs d’asile vers un lieu d’hébergement. Il prend les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement, de sortie et de changement de lieu, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional et en tenant compte de la situation du demandeur.
Dans le cadre de sa mission d’accueil des demandeurs d’asile, l’OFII coordonne la gestion de l’hébergement dans les différents lieux (CADA, structures d’accueil des demandeurs d’asile). Il gère le traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d’hébergement, à leur utilisation et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis (le DN@). Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d’hébergement sont tenues de déclarer à l’office, dans le cadre de ce traitement, les places disponibles mais aussi d’alerter l’office et le préfet en cas d’absence injustifiée et prolongée des personnes qui y sont orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.