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La protection sociale

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[Code de la sécurité sociale, article D. 160-2 3° ; « Le guide du demandeur d’asile en France », ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, novembre 2015]
Les personnes dont la demande d’asile a été enregistrée par la préfecture et qui disposent du droit de se maintenir sur le territoire sont affiliées au régime général au titre de la protection universelle maladie sans que le délai de résidence ininterrompue de trois mois ne leur soit opposable (1). Ils doivent présenter à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence l’attestation de demande d’asile remise au guichet unique, accompagnée d’une attestation de domiciliation. L’administration précise qu’en attendant de bénéficier de la couverture maladie, les demandeurs d’asile peuvent se rendre dans les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) situées dans les hôpitaux. Ils seront pris en charge par des médecins et des médicaments leur seront délivrés gratuitement.
En outre, « certaines associations proposent des permanences d’accès aux soins dentaires, ophtalmologiques ou psychologiques sans qu’il soit nécessaire d’être assuré social ». Et même avant l’affiliation à l’assurance maladie, les demandeurs peuvent s’adresser aux services de protection maternelle et infantile (PMI) et aux centres de planification et d’éducation familiale.
Les personnes dont la demande d’asile a été enregistrée par la préfecture et qui disposent du droit de se maintenir sur le territoire ont également accès à la couverture maladie complémentaire (CMU-C) sans que le délai de résidence ininterrompue de trois mois ne leur soit opposable, s’ils remplissent la condition de ressources (C. séc. soc., articles L. 861-1, R. 861-2 et s. et D. 861-1).


(1)
Avant le 1er janvier 2016, ces personnes étaient affiliées au régime général sur critère de résidence au titre de la CMU, remplacée depuis cette date par la protection universelle maladie.

SECTION 3 - LES DROITS SOCIAUX

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