[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles R. 741-1 et R. 741-2 ; arrêté du 20 octobre 2015, NOR : INTV1523803A, JO du 24-10-15]
Lorsque l’étranger se trouve à l’intérieur du territoire français, l’enregistrement de sa demande relève du préfet de département (à Paris du préfet de police). Toutefois, un préfet de département peut avoir compétence pour exercer cette mission dans plusieurs départements. L’arrêté du 20 octobre 2015 fixe la liste des préfets compétents, et précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets intervient.
Le préfet compétent pour enregistrer la demande d’asile d’un étranger l’est également pour procéder à la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de cette demande (cf. infra, section 3).
S’agissant de l’étranger placé en rétention administrative, le préfet compétent est celui qui a ordonné son placement (cf. infra, A savoir aussi).
Si l’étranger présente sa demande auprès de l’OFII, des services de police ou de gendarmerie ou de l’administration pénitentiaire, il est orienté vers l’autorité compétente, de même s’il a introduit directement sa demande auprès de l’OFPRA sans enregistrement préalable par la préfecture. Ces différentes autorités fournissent à l’étranger les informations utiles en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile.