Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 741-2 et R. 723-1 ; circulaire du 13 juillet 2015, NOR : INTK1517035J]
A compter de la remise de l’attestation de demande d’asile, l’étranger dispose de 21 jours pour introduire sa demande d’asile complète auprès de l’OFPRA, qu’il relève de la procédure normale ou de la procédure accélérée (1). Rappelons que l’office ne peut être saisi d’une demande d’asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée et si l’attestation de demande d’asile a été remise à l’intéressé.
La demande d’asile est rédigée en français sur un imprimé établi par l’office, signé et accompagné de deux photographies d’identité récentes, de la copie de l’attestation de demande d’asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité.
Lorsque la demande complète est introduite dans les 21 jours, l’office en accuse réception sans délai et informe par lettre le demandeur du caractère complet du dossier. Il en avise également le préfet compétent et le directeur de l’OFII. Si la demande n’est pas complète, l’office demande à l’intéressé de la renseigner dans un délai supplémentaire de huit jours.
(1)
La demande est envoyée, par voie postale uniquement, à l’adresse suivante : OFPRA – 201, rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois cedex.