[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 743-1, R. 743-1 et R. 743-2 ; instruction du ministre de l’Intérieur n° INTV1525995J du 2 novembre 2015, fiche 2]
Le droit au maintien sur le territoire français se matérialise par l’attestation de demande d’asile remise au moment de l’enregistrement de la demande (sur la durée de l’attestation, cf. supra, section 2, § 5, C).
A. LE PREMIER RENOUVELLEMENT
Le renouvellement de l’attestation s’effectue auprès de la préfecture de département du lieu de résidence ou de domiciliation du demandeur. L’étranger qui demande le renouvellement doit fournir deux photographies de face, tête nue, de 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes et la justification du lieu où il a sa résidence ou l’indication de l’adresse d’une personne morale conventionnée.
En outre, pour le premier renouvellement uniquement, il doit également présenter la lettre de l’OFPRA qui l’informe du caractère complet de son dossier.
B. LES RENOUVELLEMENTS ULTÉRIEURS
A chaque demande de renouvellement d’attestation, le demandeur doit présenter les mêmes justificatifs que pour le premier renouvellement et notamment attester de son lieu de résidence. Si la demande d’asile a été rejetée par l’office, le renouvellement intervient sur présentation de l’avis de réception d’un recours devant la CNDA. Si la décision de rejet de l’office a été notifiée et que le demandeur se trouve toujours dans le délai de recours d’un mois devant la CNDA, l’attestation est renouvelée, souligne l’instruction du 2 novembre 2015.
La préfecture doit vérifier l’état d’avancement de la procédure d’examen de la demande d’asile et doit s’assurer que la demande est toujours en cours d’instruction devant l’OFPRA ou, en cas de recours, devant la Cour nationale du droit d’asile.
(A noter)
Au moment des renouvellements, la préfecture tient compte des éventuelles décisions de placement en procédure accélérée ou de reclassement en procédure normale à l’initiative de l’OFPRA qui sont intervenues à la suite de l’introduction de la demande d’asile et en cours d’examen de cette demande et qui ont une incidence sur la durée de l’attestation.