Introduction

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune dans le domaine de l’asile, le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit « Dublin III ») établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) formulée par un étranger dans l’un des Etats membres. Cet Etat n’est pas nécessairement celui dans lequel l’étranger se trouve et présente sa demande. Cette procédure s’applique que l’étranger se présente à la frontière ou qu’il soit déjà sur le territoire français.