Introduction

Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire a le droit d’être rejoint par les membres de sa famille se trouvant dans leur pays d’origine. Il demande à bénéficier de la procédure de réunification familiale. Ce droit est reconnu par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 mais également par la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011. Jusqu’à la loi du 29 juillet 2015, la procédure de réunification familiale n’était définie par aucun texte et résultait de pratiques administratives. Elle est désormais codifiée.