Les mutilations sexuelles

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, la qualité de réfugié peut être reconnue à des mineures risquant de subir une mutilation sexuelle. « Dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce fait un groupe social » au sens de la Convention de Genève. La personne qui sollicite l’admission au statut de réfugié en se prévalant de son appartenance à un groupe social doit fournir « l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu’elle encourt personnellement de manière à permettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, au juge de l’asile d’apprécier le bien-fondé de sa demande ». La circonstance que la personne pour laquelle le bénéfice du statut de réfugié est demandé soit née en dehors de ce pays ne fait pas par elle-même obstacle à l’octroi de la protection conventionnelle (1).

S’agissant des parents de l’enfant, le Conseil d’Etat considère que « l’opposition d’un demandeur d’asile aux mutilations sexuelles auxquelles serait exposée sa fille en cas de retour dans le pays d’origine ne peut justifier l’octroi du statut de réfugié au titre de l’appartenance à un certain groupe social que s’il est établi que, du fait de cette opposition, l’intéressé est susceptible d’être personnellement exposé à des persécutions au sens des stipulations du 2 du A de l’article 1^er de la Convention de Genève » (2).

Les mêmes principes s’appliquent à l’octroi de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire ne peut être accordée à la mère, en raison du risque de mutilation sexuelle pesant sur sa fille et de sa volonté de l’y soustraire, que si la mère peut « craindre sérieusement d’être exposée directement et personnellement, en cas de retour dans son pays d’origine, à un traitement justifiant l’octroi de la protection subsidiaire ». Le seul fait de s’opposer aux pratiques de mutilation sexuelle féminine ne suffit pas pour être regardée comme exposée à un traitement inhumain ou dégradant justifiant l’octroi de la protection subsidiaire (3).

Depuis juillet 2009, l’OFPRA a mis en place un contrôle périodique. Il demande aux mineures risquant de subir des mutilations sexuelles et bénéficiant d’une protection à ce titre de produire un certificat médical annuel, l’objectif étant de s’assurer qu’aucune excision n’est pratiquée postérieurement à l’octroi de la protection. 492 examens médicaux ont été sollicités en 2014. Dans un avis du 6 novembre 2014, le Défenseur des droits a considéré cette mesure comme « trop intrusive pour être conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant » (4). La loi du 29 juillet 2015 encadre l’examen médical requis par l’OFPRA.

Lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée (statut de réfugié ou bénéfice de la protection subsidiaire) à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l’OFPRA lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l’absence de mutilation, tant que ce risque existe et tant que l’intéressée est mineure. Il est donc mis fin aux examens quand la jeune femme atteint l’âge de la majorité.

Tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation est transmis par l’office au procureur de la République. L’office informe les parents ou tuteurs légaux de l’intéressée mineure de cette transmission.

L’office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s’il existe des motifs réels et sérieux de penser qu’une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.

Un arrêté doit préciser notamment les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l’examen médical.

Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l’asile. En outre, il ne peut être mis fin à cette protection à la demande des parents ou des titulaires de l’autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe.