[Code de l’éducation, articles L. 112-1, alinéa 5, L. 131-2,3° et R. 426-1 à R. 426-22 ; circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011, NOR : MENE1135458C, BOEN n° 3 du 19 janvier 2012]
Le Centre national d’enseignement à distance est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (1). Il assure, pour le compte de l’Etat, le service public de l’enseignement à distance.
A ce titre, dans le cadre de sa mission de service public, il dispense un service d’enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l’instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements scolaires des premier et second degrés et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements pour des motifs divers. Une inscription simultanée dans un établissement et au CNED est impossible, sauf pour des compléments d’enseignement (matières non enseignées dans l’établissement de résidence). Si le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale (DA-SEN), qui doit être sollicité dans le cadre de l’instruction dans la famille pour les enfants de 6 à 16 ans, juge les motifs invoqués recevables, il donnera un avis favorable. L’inscription sera alors dite réglementée et sera gratuite pour la famille.
Depuis la rentrée 2014-2015, les cours du CNED sont gratuits pour les élèves en situation de handicap âgés de plus de 16 ans. Cette décision fait suite à la réclamation d’un jeune handicapé de 17 ans atteint d’une maladie génétique évolutive. Il s’était vu reconnaître un taux d’incapacité de 80 % par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’équipe de suivi de la scolarisation avait estimé que le CNED, avec l’aide d’un service d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD), était la solution la plus adaptée à son état de santé. Ayant plus de 16 ans, soit plus que l’âge de l’instruction obligatoire, des droits d’inscription au CNED lui avaient été réclamés. Ce point était contesté par le défenseur des droits qui avait jugé que le dépassement de l’âge de l’instruction obligatoire devait être décorrélé de l’exigence de payer des frais d’inscription. Aussi, dans une décision du 12 janvier 2012, il avait recommandé au ministère de l’Education nationale de « prendre les mesures nécessaires afin de garantir la gratuité des droits d’inscription au CNED pour les élèves, âgés de 16 ans et plus, présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant justifiant le recours au CNED dans le cadre d’un aménagement de leur scolarité » (2).
A. LA POSSIBILITÉ D’UNE SCOLARITÉ PARTAGÉE
Pour les élèves handicapés relevant de la MDPH, toutes les situations sont étudiées, y compris la scolarité « partagée » entre le CNED et un établissement scolaire. Ce sont alors les parents qui font la demande d’inscription en concertation avec la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et des référents académiques. Pour les élèves de 6 à 16 ans, ils demanderont également l’avis du directeur académique du lieu de résidence du jeune dans le cadre du parcours de scolarisation défini à l’article L. 112-2 du code de l’éducation.
Un tel enseignement à distance est envisageable lorsque la fréquentation de l’établissement scolaire n’est plus possible, lorsque l’établissement spécialisé qui conviendrait est trop loin ou n’a pas de place disponible ou lorsque les familles n’acceptent pas une orientation et demandent une période de réflexion.
En pratique, le nombre d’élèves fréquentant partiellement l’établissement d’origine et inscrits parallèlement au CNED augmente. La scolarité partagée est également mise en place pour les élèves handicapés pris en charge par des établissements sociaux ou médico-sociaux spécialisés (institut d’éducation motrice, lieux de vie, institut thérapeutique, éducatif et pédagogique [ITEP]...) qui ne peuvent proposer une scolarité. Au lycée, des conventions existent permettant à l’inscrit d’assister en auditeur libre à des cours en établissement, afin de ne pas se couper de la vie scolaire. Les modalités de mise en place de telles scolarités dépendent de chaque situation : parfois la scolarité partagée reposera sur le projet personnalisé de scolarisation et l’accord du directeur académique ; parfois, il sera nécessaire de signer une convention entre l’établissement et le CNED. Dans tous les cas, la situation peut évoluer en cours d’année.
(A noter)
Les élèves âgés de 16 à 28 ans doivent, pour s’inscrire, fournir un justificatif de la MDPH attestant du bien-fondé de cette inscription.
B. DES DISPOSITIFS ADAPTÉS
Depuis 1997, le CNED a mis en place et fait évoluer des dispositifs en direction d’élèves en situation de handicap au sein de ses formations du lycée, du collège et du premier degré. Ceux-ci visent à tenir compte du profil, des objectifs des jeunes, différents selon leur âge, tout en essayant d’adapter la réponse apportée dans la limite, bien sûr, de l’enseignement à distance. Les élèves sont suivis individuellement par des professeurs de l’Education nationale, chargés de les encadrer et peuvent également contacter les enseignants conseillers attachés à chaque site pour demander des informations sur les contenus et une aide à l’organisation. Des tutorats téléphoniques ou sur Internet existent pour certaines formations (au lycée notamment, un tutorat est mis en place pour tous les niveaux et disciplines). Concrètement, une fois inscrit, l’élève reçoit ses cours, ses documents, ses accès Internet. Même si les supports proposés ne sont pas adaptés à tel ou tel type de handicap, les cours sont exploitables, moyennant un aménagement au cas par cas du cursus ou des dispenses pour que les jeunes puissent suivre sans être pénalisés. Afin d’améliorer l’accessibilité des cours, le CNED s’oriente de plus en plus vers le numérique (sur ce point, cf. aussi encadré, p. 125). Il propose des formations en ligne (3) et dans le cadre de son programme 2013-2016 sur l’accessibilité numérique, il met à disposition toutes les nouvelles formations aux apprenants en situation de handicap. Pour les inscrits hospitalisés notamment, cela règle en partie le problème d’encombrement posé par les supports papier.
Le numérique au service des élèves en situation de handicap
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 a instauré un service public du numérique éducatif. Dans ce cadre, les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant et/ou les élèves ne pouvant être scolarisés en milieu ordinaire se voient proposer des solutions personnalisées. Avec l’objectif de favoriser l’inclusion scolaire, le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche soutient le développement de ressources numériques adaptées aux besoins éducatifs particuliers de ces enfants. Sans être exhaustif, citons notamment :
- « Logiral™ » (LOGIciel de RALentissement) (4) est une application numérique gratuite destinée notamment aux élèves autistes qui permet de ralentir la vitesse et le son des films présentés sur tablettes, ipad et Android ainsi que sur ordinateur PC ;
- « Educare, le livret scolaire des élèves avec autisme » (5), est un outil de suivi des progrès en continu, réalisé par LearnEnjoy, pour soutenir l’individualisation des parcours des élèves porteurs d’autisme ou de troubles envahissants du développement en maternelle, disponible sur tablettes et ordinateur ;
- « Vis ma vue » (6), développé à l’initiative de Streetlab, est « un jeu sérieux de sensibilisation au handicap visuel ». Support pédagogique d’aide à l’intégration des élèves en situation de déficience visuelle au cycle 3 (CE2, CM1, CM2), il vise à une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par ces élèves par leurs pairs. Il est disponible sur tablettes, ordinateur et en ligne ;
- « Total accès » (7), service proposé par l’Onisep, prend la forme d’une application sur smartphone et d’un site mobile fournissant des informations relatives à l’orientation et à l’insertion professionnelle accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment visuel.
Convention-cadre avec la PEP
Par l’intermédiaire de ses associations départementales, par convention passée avec le ministère de l’Education nationale, le 20 juin 2003 (8) et renouvelée le 5 novembre 2009, la Fédération générale des PEP (pupilles de l’enseignement public) s’est vue confier la gestion déléguée de cette mission d’assistance pédagogique. Aujourd’hui 85 services couvrent 92 départements en France.
Cette mission déléguée s’est élargie par convention le 8 septembre 2010 avec le ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt aux élèves relevant de l’enseignement agricole.
A noter que la convention est arrivée à terme le 5 novembre 2014 et n’a pas été renouvelée à ce jour. Un avenant de prolongation devrait être signé prochainement couvrant la période 2014-2016 pour laisser le temps aux parties prenantes de dresser un état des lieux des SAPAD et de négocier une nouvelle convention vraisemblablement en novembre 2016. La convention de 2009 est donc toujours applicable aujourd’hui.
Dans le cadre de cet accord, les PEP mettent au service de l’assistance pédagogique à domicile toutes les ressources et le savoir-faire de leur réseau, notamment dans les domaines :
- de l’information et de la communication, en direction des professionnels de l’enseignement et de la santé, des familles, du grand public, afin qu’aucun élève malade ou accidenté ne soit écarté durablement de son environnement scolaire d’origine ;
- de la formation des coordonnateurs et des enseignants intervenants : des stages de formation et des journées de regroupement sont proposés chaque année, et divers thèmes, comme la place et le rôle du coordonnateur, la réponse apportée par le SAPAD aux élèves atteints de troubles psychologiques, ou encore l’accompagnement et le suivi du retour en classe, y sont abordés ;
- de la qualité de la réponse apportée : mise à disposition de l’élève et de sa famille, au domicile, de matériel de communication (télécopieur) ou informatique, afin de compléter l’intervention du professeur à domicile et d’assurer le relais avec l’école ou l’établissement d’origine ;
- de l’accompagnement et du soutien des personnels enseignants intervenant à domicile : les précautions à prendre, les limites à respecter dans la sphère privée, savoir écouter, réagir devant la maladie longue, offre de lieux d’échange et d’écoute, etc. ;
- de l’accompagnement et du soutien aux familles des élèves pris en charge : accueil individualisé, mise en place de lieux d’échanges et d’écoute, proposition d’aide psychologique. Le directeur académique définit, en concertation avec le président de l’association départementale des PEP, le contenu des missions qui sont confiées à l’association par convention départementale.Ainsi, bien au-delà de la notion d’assistance pédagogique, la Fédération générale des PEP met en place un véritable accompagnement du jeune et de sa famille, le temps nécessaire, voire au-delà de son retour à l’école. Chaque année, les SAPAD PEP assurent ainsi la continuité des enseignements à plus de 6 550 enfants ou adolescents (9).
Lorsque l’exploitation des cours est strictement soumise à des contraintes techniques (pour certains équipements des élèves malvoyants par exemple) ou lorsque d’autres difficultés se présentent, les équipes pédagogiques du CNED cherchent des solutions, au cas par cas, avec les familles et les enseignants référents. C’est ainsi qu’à la demande des familles, des classes modulaires, où il est possible de suivre mathématiques et français dans deux niveaux différents, ont été créées, il y a quelques années pour des formations du premier degré.
Pour les élèves de 6 à 16 ans, un enseignant-répétiteur rémunéré par le CNED peut également venir au domicile de l’élève trois heures par semaine au maximum pour l’aider à s’organiser et à travailler avec ses cours du CNED. Ce service n’est pas systématique. Il ne peut être mis en place que si un volontaire est trouvé dans le périmètre de résidence de l’élève. Pour le collège et le lycée, la demande est étudiée par l’assistante sociale et le médecin scolaire du CNED.
Par ailleurs, un cours d’initiation à la langue des signes française (LSF) est proposé pour les enfants entendants, malentendants ou sourds à partir de 10 ans. Cette initiation se fait essentiellement en ligne, grâce à 120 activités interactives comprenant près de 1 600 vidéos.
Enfin, l’inscription au CNED peut être conjuguée avec l’intervention d’un service d’assistance pédagogique à domicile (cf. infra, B).
(1)
CNED, BP 60200, 86980 Futuroscope Chasseneuil cedex France, tél. 05 49 49 94 94, site Internet : www.cned.fr
(2)
Décision n° MLD/2011-91 du 12 janvier 2012, disponible sur www.defenseurdesdroits.fr
(3)
Pour les élèves présentant des troubles de l’apprentissage et des troubles cognitifs spécifiques (dyspraxies, dyslexies...), qui ont besoin de ressources pédagogiques adaptées pour apprendre, le CNED propose une application numérique d’adaptation personnalisée de contenus (CnedAdapt). Cette application permet d’appliquer un profil personnalisé au texte afin de faciliter la lecture. Le profil est évolutif en fonction des progrès. Le CNED dispose également d’une vingtaine d’applications pour tablettes sur lesquelles sont proposés des supports d’apprentissage pour les enfants avec autisme, à utiliser en classe ou à la maison.
(8)
Convention-cadre entre le ministère de l’Education nationale et la fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public, NOR : MENE0301554X, BOEN n° 31 du 28-08-03.
(9)
Fédération générale des PEP, « Malades ou accidentés, l’école continue à domicile », plaquette disponible sur www.lespep.org ; FGPEP, 5-7, rue Georges-Enesco, 94026 Créteil cedex, tél. 01.41.78.92.60. Un ouvrage également à consulter : Bourdon P. et Roy J., Enfants malades ou accidentés : quand l’école va au domicile, Editions Delagrave, 2006, 15 €.