[Circulaire n° 2001-061 du 5 avril 2001, NOR : MENE0100757C ; circulaire n° 2001-221 du 29 octobre 2001, NOR : MENE0102353C, BOEN n° 41 du 8-11-01]
Le matériel peut être mis à disposition des élèves handicapés à titre individuel ou collectif. A cette fin, des conventions doivent être conclues entre toutes les parties prenantes.
Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l’élève, qui doit pouvoir en conserver l’usage s’il change de classe, dans le cadre de l’académie. En cas de changement d’académie, des contacts doivent être pris avec le nouveau lieu de scolarisation afin de veiller à éviter toute rupture (circulaire du 5 avril 2001).
A. LES PRÊTS INDIVIDUELS
Les élèves ont la possibilité de rapporter les matériels à leur domicile. Il s’agit d’un prêt individuel à usage de biens mobiliers, consenti par l’Etat en faveur des familles concernées.
A cet effet, une convention de prêt est conclue entre le service gestionnaire des matériels (rectorat ou directeur académique) et l’élève, ou les personnes qui en sont responsables si celui-ci est mineur ou majeur protégé. Cette convention comporte :
- le nom de l’élève et celui des personnes responsables ;
- le domicile de l’élève. En cas de divorce ou de séparation des parents, les deux lieux de résidence doivent être indiqués ;
- la désignation du matériel et son numéro d’inventaire ;
- la durée et l’usage pour lequel le prêt est consenti ;
- un rappel des obligations incombant au cocontractant utilisateur : ce rappel peut s’inspirer de l’article 1880 du code civil (1). Par exemple, le cocontractant utilisateur est tenu de veiller raisonnablement « à la garde et à la conservation du matériel pédagogique désigné ci-dessus. Il ne pourra l’utiliser, en classe et à son domicile, que dans le cadre de sa scolarité et uniquement pour effectuer des travaux afférents à sa scolarité. Le tout à peine de dommages et intérêts, s’il y a lieu ». Ce rappel doit également mentionner l’obligation de porter à la connaissance du service gestionnaire tout sinistre affectant le matériel prêté ;
- une mention relative à la prise en charge par l’Etat du remplacement du matériel en cas de perte ou de vol ne résultant pas d’une faute de l’utilisateur ;
- une description des conditions de livraison et d’installation du matériel ;
- une description des conditions matérielles et financières d’entretien et de réparation du bien prêté ;
- un paragraphe relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement.
Lorsque le matériel prêté à l’élève reste en permanence sur le lieu de scolarisation, une convention tripartite doit être signée entre le service gestionnaire du matériel, l’élève ou les personnes responsables et la commune (écoles publiques élémentaires ou maternelles) ou le chef de l’établissement de scolarisation (EPLE ou établissement privé sous contrat). Cette convention comprend, d’une part, les clauses précédentes et, d’autre part, des clauses consacrant le dépôt du matériel par le service gestionnaire de celui-ci dans le lieu de scolarisation de l’élève.
Une convention de dépôt entre le rectorat ou le directeur académique et la commune de rattachement de l’école ou l’EPLE ou l’établissement privé sous contrat dans lesquels le matériel est installé est alors nécessaire afin de matérialiser le consentement de la personne qui fait le dépôt et de celle qui la reçoit. Cette convention précise la nature du matériel déposé, le nom de l’élève auquel il est prêté.
B. LES PRÊTS À USAGE COLLECTIF
Des matériels adaptés peuvent également être mis à disposition de plusieurs élèves handicapés dans le cadre d’un usage collectif (par exemple les embosseuses braille ou les machines permettant le dessin en relief destinées à plusieurs écoles ou établissements). Cela n’est possible que dans une école publique ou un établissement public local d’enseignement. Il ne peut en aucun cas s’agir d’un établissement privé sous contrat.
Une convention consacre alors le dépôt du matériel par le service gestionnaire de celui-ci auprès de cette école ou établissement public local d’enseignement. Elle comporte :
- la désignation du matériel et son numéro d’inventaire ;
- la durée du prêt et l’usage auquel il est destiné ;
- une phrase précisant que la commune de rattachement de l’école ou l’EPLE dans lequel le matériel sera installé ne seront tenus qu’aux obligations du dépositaire au sens des articles 1927 et suivants du code civil (2) ;
- une description des conditions de livraison et d’installation du matériel ;
- une description des conditions matérielles et financières d’entretien et de réparation du bien déposé ;
- un paragraphe relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement.
(1)
L’article 1880 du code civil énonce que l’emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommagesintérêts, s’il y a lieu.
(2)
Selon l’article 1927 du code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins que dans la garde des choses qui lui appartiennent.