[Code de l’éducation, article L. 123-4-2]
La loi du 11 février 2005 a posé le principe d’une obligation d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés. A cet effet, et selon l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation, « les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant [...] au même titre que les autres étudiants et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ».