Recevoir la newsletter

Une obligation d’accueil et d’accompagnement

Article réservé aux abonnés

[Code de l’éducation, article L. 123-4-2]
La loi du 11 février 2005 a posé le principe d’une obligation d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés. A cet effet, et selon l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation, « les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant [...] au même titre que les autres étudiants et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ».

SECTION 1 - LE DROIT D’ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur