[Code de la construction et de l’habitation, article L. 111-7-3]
Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. Les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur sont soumis à ce principe.
Il semble que, dès 2006, la plupart des universités ont fait état de travaux, « parfois importants, réalisés pour mettre en œuvre l’accessibilité des locaux, dans des proportions variables d’un établissement à l’autre (construction de nouveaux bâtiments, travaux de réhabilitation, travaux spécifiques de construction d’ascenseurs, de rampes d’accès, de sanitaires, etc, financés le plus souvent sur les crédits de maintenance ou de sécurité) » (1).
Aujourd’hui, « l’accessibilité des locaux est inégale et très variable d’un site universitaire à l’autre, mais les problèmes se règlent localement, selon la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP). Une seule doléance a été reçue en trois ans sur ce thème qui ne constitue pas non plus une thématique des demandes reçues par la cellule Aide handicap école, selon le délégué ministériel au handicap » (2).
(1)
Rapport IGAENR, Georget M. et Mosnier M., « La politique d’accueil des étudiants handicapés », n° 2006-050, juillet 2006, p. 33.
(2)
Rapport IGEN/IGAENR, « La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 dans l’Education nationale », préc., p. 44.