Dans le cadre de la « Charte université/handicap », plusieurs dispositifs ont été mis en place. La Conférence des présidents d’université a par ailleurs actualisé en 2012 un « Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université » qui constitue un outil d’information pour l’ensemble des acteurs.
A. LES INSTANCES AU SERVICE DE L’ÉTUDIANT
I. La mise en place d’une structure d’accueil et d’accompagnement
Selon le « Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université » élaboré par la Conférence des présidents d’université (1), cette structure doit être située « dans un lieu bien identifié avec une permanence horaire affichée, animée par un personnel compétent et formé ». Elle constitue « l’interlocuteur privilégié, mais non exclusif, des étudiants en situation de handicap ».
A ce titre, elle doit, poursuit ce document, participer à l’analyse des besoins de ces derniers au sein de l’équipe plurielle, veiller au suivi et à la mise en œuvre des mesures de compensation octroyées à l’étudiant, qu’elles concernent la formation, la vie universitaire ou l’aménagement de la passation des examens et concours. Cette structure propose, si nécessaire, la définition d’un plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé (PAEH) et met en place, avec son accord, les mesures notifiées dans ce plan (cf. infra, B). Cet accompagnement doit être personnalisé, et initié par la mise en place d’un entretien avec l’étudiant. Lequel permet de définir, à partir des aspirations de celui-ci, un projet d’études cohérent et réaliste.
Elle est également censée assurer au cours de l’année un suivi régulier de l’étudiant destiné à ajuster les mesures d’accompagnement en fonction de l’évolution de l’état de santé et/ou de l’apparition de nouveaux besoins liés à la formation. En pratique, toutefois, ce suivi n’est pas toujours généralisé. Ainsi, le recensement du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour 2012-2013 constatait que seulement 38,60 % des étudiants étaient reçus ponctuellement par la structure ou le responsable handicap de l’établissement (2).
Autre mission de cette structure : assurer l’interface entre les différents acteurs et partenaires parties prenantes dans le déroulement des études de l’étudiant handicapé : équipes pédagogiques, composantes de formation et de recherche, service (inter)universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (S[i]umpps), bureau d’aide à l’insertion professionnelle (BAIP) et/ou bureau des stages et/ou plate-forme d’insertion professionnelle, service d’orientation, service de documentation, service de la scolarité, service de la vie étudiante, partenaires extérieurs (MDPH, prestataires de services, centre régional des œuvres universitaires et scolaires [CROUS], etc.).
II. L’équipe plurielle
[Circulaire n° 2010-0008 du 4 mars 2010, NOR : ESRS1005537C, BOMESR n° 14 du 8-04-10]
a. Ses missions
L’équipe plurielle, évoquée dans le « Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université » (3), a « pour mission fondamentale de conseiller et d’accompagner les étudiants dans leurs demandes de compensation du handicap et d’instruire ces demandes, dans toutes les dimensions pouvant relever de l’université ». Ces demandes peuvent ainsi concerner les études, les examens, l’accompagnement à l’insertion professionnelle, l’accès à l’environnement de travail (ressources documentaires, plates-formes collaboratives, centres de ressources en langues, laboratoires...) ainsi que la vie sociale (participation aux activités associatives, aux pratiques sportives ou culturelles relevant du champ de compétences de l’université, à la démocratie étudiante).
L’équipe plurielle contribue à l’évaluation globale de la situation de l’étudiant en rassemblant les données pertinentes concernant tous les aspects de sa situation liés aux études : environnement, type de formation suivie, éventuelles spécificités liées à cette formation, aides et procédures de compensation pédagogique déjà mises en place, etc.
Cette évaluation, communiquée à la MDPH, peut indiquer les aménagements susceptibles d’être mis en place dans le cadre de la formation suivie (aménagements du parcours, aménagements des examens et concours, aides techniques, aides humaines, etc.). Ces éléments peuvent ainsi être intégrés dans le plan personnalisé de compensation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et arrêté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’équipe pluridisciplinaire est saisie par l’étudiant lorsqu’un nouveau plan personnalisé de compensation doit être redéfini, compte tenu de l’évolution de ses besoins.
b. Sa composition
Placée sous la responsabilité de la personne chargée de la mise en œuvre de la politique handicap de l’établissement, cette équipe réunit les professionnels de l’université « susceptibles de donner une réponse éclairée et univoque aux demandes formulées par les étudiants et aux besoins de compensation identifiés » : médecin du S(i)umpps, représentant de l’équipe pédagogique, service commun universitaire d’information et d’orientation, bureau d’aide à l’insertion professionnelle, représentant de l’équipe de formation, du service universitaire des activités physiques et sportives, du service culturel...
Elle peut, en outre, solliciter tout partenaire extérieur jugé nécessaire : le CROUS, la maison départementale des personnes handicapées, les établissements ou services spécialisés, des experts.
En pratique, cette instance « ne se réunit qu’exceptionnellement », estime la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (4).
III. Le service (inter)universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé
[Code de l’éducation, articles L. 831-1, D. 714-20 et D. 714-21 ; circulaire n° 2010-0008 du 4 mars 2010, NOR : ESRS1005537C]
Parmi les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé figure la contribution au dispositif d’accompagnement et d’intégration des étudiants handicapés dans l’établissement.
Plus précisément, cette contribution s’inscrit dans le cadre de la « Charte université/handicap », explique l’administration.
A cet effet, les médecins de ces services doivent :
- évaluer, le cas échéant après avoir pris l’attache du médecin traitant, les besoins découlant des limitations d’activité causées par le handicap, lorsque celles-ci font obstacle au bon déroulement de la formation ou de la vie quotidienne de l’étudiant sur le campus de l’université ou de l’établissement fréquenté ;
- émettre un avis sur les types d’aménagements à mettre en place en fonction de ces limitations d’activité ;
- aider, au sein de l’équipe plurielle de l’université dont ils font partie, les étudiants concernés à élaborer leur projet de formation, élément de leur projet de vie, comprenant leurs aspirations, besoins et attentes relatifs à la poursuite de leurs études ;
- participer, en cas de situation complexe, à une réflexion élargie menée au sein de l’établissement.
A cette fin sont réunis autour de l’étudiant les membres de l’équipe plurielle et, le cas échéant, des professionnels contribuant à son accompagnement, en vue de construire une réponse adaptée.
Pour garantir la confidentialité des informations échangées entre l’université et la MDPH, une convention doit être conclue entre les deux parties. Elle précise les modalités de la collaboration des membres de l’équipe plurielle de l’université (en particulier les médecins désignés par la CDAPH) avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Le parcours des étudiants handicapés à la loupe
Mieux connaître le parcours des anciens étudiants handicapés et leur insertion dans l’emploi : tel était l’objectif d’une enquête menée auprès de 700 étudiants sortis de l’enseignement supérieur entre 2007 et 2013 et dont les résultats ont été publiés dans La lettre des études et évaluations de l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) dans le cadre de deux études (5). Agés en moyenne de 28 ans, les répondants étaient à 54 % des femmes. 27 % indiquaient souffrir d’un handicap moteur, 13 % d’un trouble du langage et de la parole, 12 % d’un trouble auditif, 11 % d’une difficulté visuelle et 9 % d’un handicap psychique.
76 % ont obtenu un diplôme d’un niveau supérieur à bac + 2. Si la quasi-totalité des jeunes a bénéficié d’aménagements (temps majoré pour les examens, aides humaines ou techniques), 3 étudiants sur 5 déclarent que leurs problèmes de santé ont été l’« un des éléments perturbateurs dans leur parcours de formation ».
Parmi les difficultés évoquées, plus des deux tiers indiquent avoir eu du mal à « maintenir une activité ou un rythme sans être fatigué ». Par ailleurs, « rétrospectivement, une majorité de répondants qualifie la vie universitaire de difficile » (59 %). Ce sentiment est accru pour les personnes qui cumulent des limitations motrices associées à des limitations liées à la communication et/ou au comportement (71 %), tandis qu’il est plus faible pour ceux ayant des limitations motrices (54 %).
Néanmoins, la « période universitaire est toutefois évaluée comme très largement agréable et enrichissante ».
Par ailleurs, si 85 % des enquêtés ont fait au moins un stage durant leurs études, 32 % d’entre eux ont rencontré des difficultés dans la recherche de leur stage et 22 % dans son déroulement. Outre les freins classiques rencontrés par tout étudiant pour trouver un stage (marché tendu, manque d’expérience...), les intéressés ont été confrontés à la question de l’accessibilité des structures à proximité et correspondant à leur projet professionnel, à des refus systématiques en raison de leur handicap mais également, pour les personnes malentendantes, à l’impossibilité de téléphoner par exemple. Une fois le stage trouvé, des problèmes peuvent être liés au manque d’adaptation des postes de travail ou à la fatigue liée à la charge de travail ajoutée aux trajets et aux soins éventuels.
Dans le cadre de leurs recherches d’emploi, ils ont mobilisé en premier lieu leur réseau familial ou proche (28 %), avant pôle emploi (22 %), Cap emploi (16 %) et les associations d’accompagnement à l’insertion professionnelle (13 %). Leur niveau d’études influe sur leur taux d’emploi puisque la majorité des intéressés n’ayant validé aucun diplôme dans l’enseignement supérieur n’occupent pas d’emploi au moment de l’enquête. A l’issue de leurs études, 66 % des anciens étudiants handicapés obtiennent une reconnaissance administrative de leur handicap. C’est la permanence et/ou la prégnance des difficultés et des besoins de compensation, qui ont pu avoir une influence sur la scolarité et sur les études supérieures qui conduisent à cette demande de reconnaissance. Néanmoins, près de la moitié de ces étudiants handicapés ne mentionnaient pas leur reconnaissance administrative du handicap (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, perception de l’allocation aux adultes handicapés...) lors de l’envoi d’une lettre de candidature voire ne l’évoquaient pas lors des entretiens de recrutement (21 % des cas). Mais on trouve plus de personnes inactives ou en recherche d’emploi parmi celles ayant une reconnaissance administrative de leur handicap et lorsqu’elles travaillent, elles sont le plus souvent à temps partiel ou bénéficient d’un aménagement de leur poste. Cette situation s’accroît pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Près de 60 % déclarent avoir un emploi, le plus souvent en contrat à durée indéterminée. Parmi eux, 27 % disposent d’un aménagement de leur poste (des aides techniques et plus rarement des aides humaines ou des aménagements de leur temps de travail). La plupart des personnes interrogées se déclarent satisfaites de leurs relations professionnelles et 75 % estiment que leur apport est reconnu. Plus de la moitié indiquent néanmoins que leur salaire ne correspond pas à leur niveau de formation.
Par ailleurs, chaque année, l’autorité universitaire compétente doit proposer à la MDPH du département de rattachement de l’établissement la liste des médecins du Sumpps/Siumpps pour désignation par la MDPH. Cette liste, une fois arrêtée par la CDAPH, est communiquée en retour aux présidents d’université.
En matière d’examens et concours, les médecins du Sumpps/Siumpps désignés par la CDAPH communiquent à l’autorité administrative compétente leur avis relatif aux aménagements des modalités de passation des épreuves (aides techniques, aides humaines, temps de repos, temps majoré, etc.) (cf. supra, section 1, § 4).
Dans les cas complexes, pour les aider à formuler leur avis, ils peuvent se rapprocher d’experts intervenant dans le champ des déficiences à l’origine des handicaps des étudiants.
Par ailleurs, les S(i)umpps contribuent au renseignement de l’enquête annuelle de recensement des étudiants handicapés.
B. LE PLAN D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ÉTUDIANT HANDICAPÉ
Le « Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université » prévoit l’élaboration d’un plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé (PAEH). En pratique, toutefois, selon le dernier recensement du ministère de l’Enseignement supérieur, un tel plan est formalisé dans seulement un peu plus de 60 % des situations (6).
I. L’élaboration du PAEH...
Ce plan doit être élaboré après une évaluation des besoins par l’équipe plurielle et l’étudiant, le cas échéant en collaboration avec la maison départementale des personnes handicapées et les autres partenaires concernés (établissement spécialisé, service de soins...). Sur le terrain, toutefois, ce PAEH est assez peu transmis à la MDPH (près de 28,30 % des cas seulement), selon le recensement pour 2012-2013 (7). De fait, un rapport de 2012 relevait qu’« aucune procédure systématique d’enregistrement et de suivi des étudiants handicapés dans l’enseignement supérieur n’est mise en place. Les universités ne savent rien de la reconnaissance du handicap effectuée par les MDPH, ni de l’attribution de la prestation de compensation du handicap. La procédure ne peut être que déclarative : soit le handicap est mentionné dans le dossier d’inscription, soit l’étudiant en informe oralement l’administration de l’université » (8).
II. ... et son contenu
Le plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé comporte des mesures d’aménagement pouvant porter sur l’organisation du cursus (étalement des unités d’enseignement sur plusieurs années, dérogation...), sur les aides humaines (prise de notes, tutorats...) et/ou sur les aides techniques (accessibilité des supports...) à mettre en place pour favoriser le bon déroulement des études, des épreuves aux examens et aux concours, des stages et des activités liés aux divers aspects de la vie étudiante (activités sportives ou culturelles, accès au logement...).
Ce PAEH doit ensuite être mis en œuvre par la structure d’accueil handicap. Cette dernière en assure également le suivi, au cours de l’année universitaire, ce qui permet d’effectuer les éventuels réajustements nécessaires.
Dans la mesure du possible, ce plan doit être élaboré par anticipation avant la rentrée de l’étudiant. Toutefois, lorsque ce n’est pas le cas, « la fiche de liaison lycée-enseignement supérieur favorise la mise en relation rapide des professionnels concernés entre le second degré et l’enseignement supérieur » (9).
(1)
« Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université », préc., p. 25 et 30.
(2)
MESR, « Recensement des étudiants en situation de handicap, année universitaire 2012-2013 et évolutions », disponible sur https://www.sup.adc.education.fr/handiu_stat/doc/rec2012-2013.pdf
(3)
« Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université », préc., p. 25.
(4)
Rapport IGEN/IGAENR, « La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 dans l’Education nationale », préc., p. 45.
(5)
Tendances, La lettre des études et évaluations de l’Agefiph, « Les parcours des anciens étudiants handicapés », n° 9, janvier 2015 ; « Le cheminement vers la vie professionnelle des anciens étudiants handicapés », n° 10, novembre 2015, accessibles sur www.agefiph.fr
(6)
MESR, « Recensement des étudiants en situation de handicap, année universitaire 2012-2013 et évolutions », préc.
(7)
Rapport IGEN/IGAENR, « La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 dans l’Education nationale », préc., p. 44.
(8)
« Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université », préc., p. 34.