Introduction

Un décret du 2 avril 2009 a invité les différents acteurs de la scolarisation des enfants handicapés à développer les coopérations entre les écoles et établissements ordinaires et les établissements et services sociaux (1). L’un des objectifs de ce texte est d’offrir aux élèves la possibilité de scolarités partagées conciliant l’accompagnement éducatif et médical dont ils ont besoin avec un parcours scolaire les préparant au mieux à leur insertion sociale et professionnelle.

Selon un rapport paru en 2012, ces scolarités partagées apparaissent toutefois encore peu nombreuses : « 6 626 recensées parmi les 78 112 élèves scolarisés dans le secteur médico-social ou sanitaire, soit un peu plus de 8 % » (2). Et sont souvent présentées comme des exceptions. Très peu de conventions de coopération semblent avoir été signées. Pour le rapport d’information du Sénat, qui s’appuie sur ce point sur les remarques des acteurs du handicap, « cette situation serait imputable aux différences culturelles et historiques entre les deux secteurs, à une certaine logique de “concurrence” au sujet de la prise en charge des enfants handicapés, à une culture du secret professionnel très ancré dans le secteur médico-social » (3).

Aussi, pour tenter de rendre plus effective cette coopération, son principe a été inscrit dans la loi, alors qu’il n’existait qu’au plan réglementaire, par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dans un nouvel article L. 351-1-1 du code de l’éducation (4).