Les sanctions pénales encourues en cas de poursuite

A côté du volet répressif, des associations d’aide aux auteurs de violences se sont créées avec l’idée « qu’une politique d’intervention et de prévention plus efficace nécessiterait des actions complémentaires et, notamment, la prise en charge psychothérapeutique, psychologique, éducative ou psychosociale des auteurs de ces violences » (2). « Dans certains cas, la condamnation et la sanction sans prise en charge par ailleurs peuvent même renforcer les sentiments paranoïdes qui habitent certains sujets et accroître leur violence. C’est pourquoi il faut également intervenir au niveau des motivations qui président au passage à l’acte, s’intéresser aux auteurs de violences, à leur personnalité et aux conditions qui déterminent la survenue de leurs comportements. »

Il existe ainsi la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d’auteurs de violences conjugales et familiales (Fnacav) créée en 2003 (3).

En dehors d’un traitement thérapeutique éventuel, la prise en charge des auteurs passe, en particulier, par la mise en place de groupes de parole ou de responsabilisation, généralement organisés, après un entretien préalable avec l’auteur, en plusieurs séances collectives s’adressant ou non à des hommes sous main de justice ou venant, plus rarement, de leur propre initiative. Confrontés aux réflexions des autres participants, l’auteur de violences peut entamer une démarche de responsabilisation (4).

D’autres outils ont également été mis en place par la loi.

Même s’il n’est pas spécifiquement destiné à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, le stage de citoyenneté peut être utilisé à cette fin. Il a pour finalité de responsabiliser les auteurs en travaillant sur les conséquences pénales, sociétales et familiales de leurs actes.

Selon le code pénal, il peut être prescrit au condamné par la juridiction, à la place de l’emprisonnement, lorsqu’il a commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement ou comme peine complémentaire lorsqu’il a commis une contravention.

Ce stage peut également être prescrit dans le cadre :

• des mesures alternatives aux poursuites ;
• d’une composition pénale ;
• du sursis avec mise à l’épreuve.

Il a pour objet « de [...] rappeler [à l’auteur des faits] les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société », « de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société ».

Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n’est pas présent à l’audience.

La durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le condamné majeur, de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles, mais elle ne peut excéder un mois.

La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Le stage de citoyenneté est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d’un ou de plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité du condamné et à la nature de l’infraction commise.

Ces sessions ont lieu soit dans le ressort du tribunal de grande instance, soit dans le ressort de la cour d’appel.

Les stages sont mis en œuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d’exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion ou de probation.

Le contenu du stage de citoyenneté fait l’objet d’un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en œuvre. Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal de grande instance.

Les modules du stage de citoyenneté peuvent également être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d’intérêt général, notamment d’accès au droit.

Lorsqu’un module de formation est élaboré avec l’une des personnes publiques ou privées, il fait l’objet d’une convention entre le procureur de la République, agissant au nom de l’Etat, et cette personne. Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais engagés.

En pratique, plusieurs associations proposent des stages de citoyenneté en faveur des auteurs de violences conjugales. L’idée est d’abord de sensibiliser les auteurs de violences conjugales pour qu’ils mesurent les conséquences concrètes de leurs actes. Il s’agit donc de favoriser une prise de conscience et de les responsabiliser (analyse des origines et des mécanismes de leur violence et du passage à l’acte). Enfin, l’objectif est d’ouvrir des pistes de travail et de réflexion sur leur situation.

Depuis la loi du 4 août 2014, un nouvel outil spécifique a été inséré dans le code de procédure pénale : le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Il peut être ordonné à l’auteur des violences.

S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, préalablement à sa décision de poursuivre ou non ce dernier, lui prescrire un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

De la même façon, le procureur de la République, ou le magistrat selon les situations, peut préconiser un tel stage :

• dans le cadre d’une mesure de composition pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une peine de contrainte pénale ;
• à titre de peine complémentaire.

Les frais du stage sont à la charge de l’intéressé.

Un décret et une circulaire doivent encore préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle peine.

Néanmoins, les magistrats du parquet, et plus spécifiquement ceux chargés du contentieux des violences commises au sein du couple, sont invités par la chancellerie à se rapprocher d’ores et déjà des partenaires locaux afin de concevoir la déclinaison locale qui pourra être faite de ce nouveau dispositif étendu aux violences sexistes.

Par ailleurs, lors des débats parlementaires autour de la loi du 4 août 2014, l’ancienne ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, avait précisé que « le stage doit comporter un travail individuel, qu’un intervenant social mènera avec l’auteur des coups, et un travail collectif, dans le cadre d’un groupe de parole, à l’image de ceux déjà organisés par un certain nombre d’associations socio-judiciaires. C’est un exercice particulier, qui n’a pas vocation à comporter une évaluation psychologique. Celle-ci pourra être prise en compte dans l’injonction de soins prononcée par le juge. Ce sont deux choses différentes » (5).