[Code pénal, articles 131-36-1, 131-36-2 et 222-48-1]
Le suivi socio-judiciaire est une peine pouvant être prononcée pour un certain nombre de crimes et délits et qui emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, à des mesures d’assistance et de surveillance destinées à prévenir la récidive.
Ce suivi socio-judiciaire ne peut en principe excéder :
- 10 ans en cas de condamnation pour un délit, éventuellement portée à 20 ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ;
- 20 ans en cas de condamnation pour un crime.
Le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un PACS de même que l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire coupable de violences (ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente, un arrêt de travail de plus ou moins de huit jours), de violences habituelles dans le couple ou de menaces peut être condamné à un suivi socio-judiciaire, sans que cela soit obligatoire (infractions prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14 et 222-18-3 du code pénal).
Dans le cadre du suivi socio-judiciaire, l’intéressé peut être notamment soumis aux obligations suivantes :
- s’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ;
- s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
- résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique (cf. supra, § 1) ;
- accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.