La procédure applicable

Le juge aux affaires familiales est, en principe, compétent pour délivrer l’ordonnance de protection.

Toutefois, à compter de l’introduction d’une procédure de divorce ou de séparation de corps ou d’une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale, la demande de mesures de protection ainsi que les demandes modificatives doivent être présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à l’ordonnance de protection. Le juge statue par décision séparée.

Le juge peut être saisi :

• par la personne en danger, le cas échéant assistée par son avocat ;
• par le ministère public, mais avec l’accord de la victime.

Le rapport parlementaire de la loi du 9 juillet 2010 ayant mis en place l’ordonnance relevait, à l’époque, que « la demande d’ordonnance de protection est indépendante de tout dépôt de plainte préalable ou de toute action civile ou pénale au fond ». « L’une peut être engagée sans les autres, et toutes, ou seulement certaines, peuvent être engagées ensemble (1). »

Sous peine de nullité, la requête doit être datée et signée et comporter :

• l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, à savoir la victime ;
• l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, c’est-à-dire le conjoint violent ou menaçant ;
• un exposé sommaire des motifs de la demande ;
• en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée.

A moins qu’il ne soit l’auteur de la requête, le ministère public est aussitôt avisé par le greffier du dépôt de cette requête.

Lorsque le juge est saisi par une assignation en référé, qui constitue un acte d’huissier, cette dernière doit comporter, sous peine de nullité :

• l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
• l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
• l’indication de la date d’audience correspondant aux jours et heures habituels des référés.

Cette assignation vaut conclusions.

Par exception aux règles générales, la victime qui sollicite l’autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensée d’indiquer son adresse dans son acte introductif d’instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l’avocat qui l’assiste ou la représente ou du procureur de la République du tribunal de grande instance, auprès duquel elle élit domicile. Son acte introductif d’instance doit toutefois mentionner cette élection de domicile.

L’avocat ou le procureur de la République auprès duquel la victime a élu domicile doit communiquer sans délai l’adresse de l’intéressée au juge. Le greffe ainsi que la personne à laquelle l’adresse est communiquée pour les besoins de la procédure ne peuvent la porter à la connaissance du conjoint violent ou menaçant ou de son représentant.

Le cas échéant, les mêmes règles de protection s’appliquent au cours des instances civiles ultérieures.

Le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger » auquel la victime ou un ou plusieurs de ses enfants sont exposés.

« Cette vraisemblance se matérialise par la production de certificats médicaux ordinaires ou, de préférence, en provenance d’une unité médico-judiciaire, et de préférence, là encore, à des dates rapprochées. Cette vraisemblance peut également ressortir d’une ou plusieurs plaintes ou mains courantes, mais également de la production d’attestations circonstanciées ou toutes autres pièces probantes (3). »

A titre d’exemples, le magistrat a retenu comme vraisemblables la commission de violences et le danger dans le cas :

• où plusieurs certificats médicaux ont été produits et où la police est intervenue au domicile des époux à la suite d’une dispute et où les enfants du couple ont évoqué des coups de bâton et de ceinture de la part du père (4) ;
• où des appels téléphoniques malveillants et réitérés ont été commis, des gifles ont été données par l’auteur qui a reconnu les faits, et des attestations circonstanciées des témoins, corroborées par des pièces médicales et des courriels échangés entre les proches et la victime, ont démontré les nombreuses menaces proférées (5).

En revanche, les faits de violences ont bien été reconnus dans le cas d’une violente dispute dans un couple à la suite d’une infidélité de la concubine, mais la vraisemblance du danger n’a pas été retenue dans la mesure où il s’agissait d’un cas isolé (6).

Parmi les mesures sur lesquelles le juge statue figure la demande de dissimulation du domicile ou de la résidence de la victime. Dans le cas où le magistrat ne fait pas droit à cette demande ou bien si l’exécution d’une décision de justice le nécessite, l’avocat ou le procureur de la République auprès duquel la victime a sollicité ou obtenu l’élection de domicile doit communiquer sans délai l’adresse de cette dernière au défendeur (ou à son avocat) ou, selon le cas, à l’huissier de justice, dès lors qu’ils en font la demande, cette dernière n’ayant pas à être formulée dans des formes particulières.

L’ordonnance est en principe notifiée par voie de signification, c’est-à-dire par huissier de justice. Le juge peut aussi, soit d’office soit à la demande d’une partie, décider qu’elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par la voie administrative (remise en mains propres contre récépissé), en cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la victime, ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification (7).

La notification au ministère public est faite, quant à elle, par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.

La notification de l’ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les sanctions pénales encourues par le conjoint violent ou menaçant (cf. infra, § 3) et, lorsqu’elle est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions relatives à l’introduction en parallèle d’une procédure de divorce ou de séparation figurant à l’article 1136-13 du code de procédure civile.

Un recours contre l’ordonnance de protection devant la cour d’appel est possible dans les 15 jours suivant sa notification.

Toute demande de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à priver l’ordonnance de ses effets ou à prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale, telles que présentées ci-dessus. Par exception, lorsqu’un appel a été formé à l’encontre de l’ordonnance de protection, la demande est effectuée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d’appel. Le premier président de la cour d’appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement, selon le cas, statue alors sur celle-ci.